Les Règles de procédure civile constituent le règlement régissant la procédure civile dans la province canadienne de l'Ontario.Le règlement est adopté en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Property Value
dbo:abstract
  • Les Règles de procédure civile constituent le règlement régissant la procédure civile dans la province canadienne de l'Ontario.Le règlement est adopté en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires. (fr)
  • Les Règles de procédure civile constituent le règlement régissant la procédure civile dans la province canadienne de l'Ontario.Le règlement est adopté en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires. (fr)
dbo:wikiPageID
  • 14391518 (xsd:integer)
dbo:wikiPageLength
  • 2833 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID
  • 188936254 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
dct:subject
rdfs:comment
  • Les Règles de procédure civile constituent le règlement régissant la procédure civile dans la province canadienne de l'Ontario.Le règlement est adopté en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires. (fr)
  • Les Règles de procédure civile constituent le règlement régissant la procédure civile dans la province canadienne de l'Ontario.Le règlement est adopté en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires. (fr)
rdfs:label
  • Règles de procédure civile (Ontario) (fr)
  • Règles de procédure civile (Ontario) (fr)
owl:sameAs
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbo:wikiPageWikiLink of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of