Le règlement de fonctionnement est, en droit des institutions sociales et médico-sociales, le document par lequel un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) définit l'articulation entre les droits individuels des personnes accueillies ou accompagnées et les obligations de la vie collective.

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  • Le règlement de fonctionnement est, en droit des institutions sociales et médico-sociales, le document par lequel un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) définit l'articulation entre les droits individuels des personnes accueillies ou accompagnées et les obligations de la vie collective. (fr)
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  • Le règlement de fonctionnement est, en droit des institutions sociales et médico-sociales, le document par lequel un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) définit l'articulation entre les droits individuels des personnes accueillies ou accompagnées et les obligations de la vie collective. (fr)
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  • Règlement de fonctionnement (fr)
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