Le projet d’établissement, est, en droit français, un dispositif destiné à prévenir et lutter contre la maltraitance des personnes accueillies ou accompagnées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). L’élaboration de ce document constitue une obligation légale selon l’article L. 311-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il relève du respect du droit des usagers.

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  • Le projet d’établissement, est, en droit français, un dispositif destiné à prévenir et lutter contre la maltraitance des personnes accueillies ou accompagnées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). L’élaboration de ce document constitue une obligation légale selon l’article L. 311-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il relève du respect du droit des usagers. (fr)
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  • Projet d'établissement (fr)
  • Projet d'établissement (fr)
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