La procédure législative est le mode d'élaboration des lois. Elle va de l'initiative législative, c'est-à-dire de la proposition ou projet de la loi, à son adoption et à son entrée en vigueur.
La procédure législative est le mode d'élaboration des lois. Elle va de l'initiative législative, c'est-à-dire de la proposition ou projet de la loi, à son adoption et à son entrée en vigueur. (fr)
La procédure législative est le mode d'élaboration des lois. Elle va de l'initiative législative, c'est-à-dire de la proposition ou projet de la loi, à son adoption et à son entrée en vigueur. (fr)
La procédure législative est le mode d'élaboration des lois. Elle va de l'initiative législative, c'est-à-dire de la proposition ou projet de la loi, à son adoption et à son entrée en vigueur. (fr)
La procédure législative est le mode d'élaboration des lois. Elle va de l'initiative législative, c'est-à-dire de la proposition ou projet de la loi, à son adoption et à son entrée en vigueur. (fr)
