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- Les plans d'action pour le milieu marin (PAMM) sont le moyen de mise en œuvre de l'action de l'Union européenne pour le milieu marin dans les « eaux européennes ». L'article 1 de la Directive cadre Stratégie pour le milieu marin impose une obligation de résultat : l'atteinte d'un Bon État Écologique en 2020, sans possibilité de report de délai ou d'objectif ultérieur ouverte dans la Directive, bien que quelques dérogations soient possibles . Le PAMM doit être produit avec une approche écosystémique ; Il doit s'appuyer sur un état des lieux de l'environnement marin ;Il peut être mis en œuvre dès 2012 (et avant 2018 au plus tard) ;Il vise le « bon état écologique du milieu marin », au plus tard en 2021, ce qui implique une amélioration de l'état de conservation de la biodiversité marine, et non un focus sur quelques « espèces-phare » ; ainsi que (considérant 1 de la directive) « la sûreté, la propreté, le bon état sanitaire et la productivité » du milieu marin. La directive a cependant exclu de son champ le contrôle des rejets et des émissions résultant de l'utilisation de matières radioactives, car il est prévu par les articles 30 et 31 du traité Euratom. De plus, pour des régions marines très polluées (Baltique par exemple), la directive admet que, « dans des situations et des zones spéciales, un État membre puisse se trouver dans l’impossibilité d'atteindre le niveau ambitieux auquel les objectifs environnementaux de la directive ont été fixés ». Date butoir : « l'utilisation durable des mers et la conservation des écosystèmes marins » doit être atteint avant la fin de l'année 2020. (fr)
- Les plans d'action pour le milieu marin (PAMM) sont le moyen de mise en œuvre de l'action de l'Union européenne pour le milieu marin dans les « eaux européennes ». L'article 1 de la Directive cadre Stratégie pour le milieu marin impose une obligation de résultat : l'atteinte d'un Bon État Écologique en 2020, sans possibilité de report de délai ou d'objectif ultérieur ouverte dans la Directive, bien que quelques dérogations soient possibles . Le PAMM doit être produit avec une approche écosystémique ; Il doit s'appuyer sur un état des lieux de l'environnement marin ;Il peut être mis en œuvre dès 2012 (et avant 2018 au plus tard) ;Il vise le « bon état écologique du milieu marin », au plus tard en 2021, ce qui implique une amélioration de l'état de conservation de la biodiversité marine, et non un focus sur quelques « espèces-phare » ; ainsi que (considérant 1 de la directive) « la sûreté, la propreté, le bon état sanitaire et la productivité » du milieu marin. La directive a cependant exclu de son champ le contrôle des rejets et des émissions résultant de l'utilisation de matières radioactives, car il est prévu par les articles 30 et 31 du traité Euratom. De plus, pour des régions marines très polluées (Baltique par exemple), la directive admet que, « dans des situations et des zones spéciales, un État membre puisse se trouver dans l’impossibilité d'atteindre le niveau ambitieux auquel les objectifs environnementaux de la directive ont été fixés ». Date butoir : « l'utilisation durable des mers et la conservation des écosystèmes marins » doit être atteint avant la fin de l'année 2020. (fr)
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