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- En France, un ordonnateur est un agent d'autorité placé à la tête d'un ministère, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un service qui a, outre ses fonctions d'administrateur, la compétence du pouvoir de décision financière. Cependant, selon le principe d'indépendance entre les ordonnateurs et les comptables, il n'a pas la compétence de manier directement les deniers publics. La qualité d'ordonnateur est réservée à de hautes autorités administratives et politiques et est définie à la section 1 du chapitre II du titre Ier du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (articles 10 à 12) . Les ordonnateurs peuvent être :
* Principaux :
* Ministres pour le budget de l'État ;
* Directeurs de services pour les budgets annexes ;
* Directeurs d'établissements publics ;
* Présidents de conseil régional, présidents de conseil départemental, maires pour les collectivités territoriales ;
* Conseillers régionaux, conseillers départementaux et conseillers municipaux sur délégation du président de la collectivité ou du maire.
* Secondaires (préfets ou ordonnateurs spécifiques pour certains services déconcentrés). « [Ils] peuvent déléguer leur signature ou se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement », selon l'article 10 du décret GBCP. (fr)
- En France, un ordonnateur est un agent d'autorité placé à la tête d'un ministère, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un service qui a, outre ses fonctions d'administrateur, la compétence du pouvoir de décision financière. Cependant, selon le principe d'indépendance entre les ordonnateurs et les comptables, il n'a pas la compétence de manier directement les deniers publics. La qualité d'ordonnateur est réservée à de hautes autorités administratives et politiques et est définie à la section 1 du chapitre II du titre Ier du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (articles 10 à 12) . Les ordonnateurs peuvent être :
* Principaux :
* Ministres pour le budget de l'État ;
* Directeurs de services pour les budgets annexes ;
* Directeurs d'établissements publics ;
* Présidents de conseil régional, présidents de conseil départemental, maires pour les collectivités territoriales ;
* Conseillers régionaux, conseillers départementaux et conseillers municipaux sur délégation du président de la collectivité ou du maire.
* Secondaires (préfets ou ordonnateurs spécifiques pour certains services déconcentrés). « [Ils] peuvent déléguer leur signature ou se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement », selon l'article 10 du décret GBCP. (fr)
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- En France, un ordonnateur est un agent d'autorité placé à la tête d'un ministère, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un service qui a, outre ses fonctions d'administrateur, la compétence du pouvoir de décision financière. Cependant, selon le principe d'indépendance entre les ordonnateurs et les comptables, il n'a pas la compétence de manier directement les deniers publics. Les ordonnateurs peuvent être : « [Ils] peuvent déléguer leur signature ou se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement », selon l'article 10 du décret GBCP. (fr)
- En France, un ordonnateur est un agent d'autorité placé à la tête d'un ministère, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un service qui a, outre ses fonctions d'administrateur, la compétence du pouvoir de décision financière. Cependant, selon le principe d'indépendance entre les ordonnateurs et les comptables, il n'a pas la compétence de manier directement les deniers publics. Les ordonnateurs peuvent être : « [Ils] peuvent déléguer leur signature ou se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement », selon l'article 10 du décret GBCP. (fr)
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