Une ordonnance pénale est une décision pénale rendue par une juridiction pénale et conduite selon une procédure plus simplifiée et rapide que le procès pénal ordinaire.
Une ordonnance pénale est une décision pénale rendue par une juridiction pénale et conduite selon une procédure plus simplifiée et rapide que le procès pénal ordinaire. (fr)
Une ordonnance pénale est une décision pénale rendue par une juridiction pénale et conduite selon une procédure plus simplifiée et rapide que le procès pénal ordinaire. (fr)
Une ordonnance pénale est une décision pénale rendue par une juridiction pénale et conduite selon une procédure plus simplifiée et rapide que le procès pénal ordinaire. (fr)
Une ordonnance pénale est une décision pénale rendue par une juridiction pénale et conduite selon une procédure plus simplifiée et rapide que le procès pénal ordinaire. (fr)
