L'appropriation illégitime est un délit pénal d'infraction contre le patrimoine en droit suisse. Prévu à l'article 137 du Code pénal, c'est l'infraction de base des autres infractions contre le patrimoine comme le vol ou le brigandage. L'appropriation illégitime ne requiert en effet pas, au contraire du vol, la rupture de la possession antérieure et la création d'une nouvelle possession.

Property Value
dbo:abstract
  • L'appropriation illégitime est un délit pénal d'infraction contre le patrimoine en droit suisse. Prévu à l'article 137 du Code pénal, c'est l'infraction de base des autres infractions contre le patrimoine comme le vol ou le brigandage. L'appropriation illégitime ne requiert en effet pas, au contraire du vol, la rupture de la possession antérieure et la création d'une nouvelle possession. (fr)
  • L'appropriation illégitime est un délit pénal d'infraction contre le patrimoine en droit suisse. Prévu à l'article 137 du Code pénal, c'est l'infraction de base des autres infractions contre le patrimoine comme le vol ou le brigandage. L'appropriation illégitime ne requiert en effet pas, au contraire du vol, la rupture de la possession antérieure et la création d'une nouvelle possession. (fr)
dbo:wikiPageID
  • 11954182 (xsd:integer)
dbo:wikiPageLength
  • 955 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID
  • 176245657 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink
prop-fr:abbr
  • CP (fr)
  • CP (fr)
prop-fr:art
  • 138 (xsd:integer)
prop-fr:date
  • 1937-12-21 (xsd:date)
prop-fr:loi
  • Code pénal suisse (fr)
  • Code pénal suisse (fr)
prop-fr:rs
  • 311 (xsd:integer)
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
prop-fr:état
  • 2020-07-01 (xsd:date)
dct:subject
rdfs:comment
  • L'appropriation illégitime est un délit pénal d'infraction contre le patrimoine en droit suisse. Prévu à l'article 137 du Code pénal, c'est l'infraction de base des autres infractions contre le patrimoine comme le vol ou le brigandage. L'appropriation illégitime ne requiert en effet pas, au contraire du vol, la rupture de la possession antérieure et la création d'une nouvelle possession. (fr)
  • L'appropriation illégitime est un délit pénal d'infraction contre le patrimoine en droit suisse. Prévu à l'article 137 du Code pénal, c'est l'infraction de base des autres infractions contre le patrimoine comme le vol ou le brigandage. L'appropriation illégitime ne requiert en effet pas, au contraire du vol, la rupture de la possession antérieure et la création d'une nouvelle possession. (fr)
rdfs:label
  • Appropriation illégitime (fr)
  • Appropriation illégitime (fr)
owl:sameAs
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbo:wikiPageWikiLink of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of