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- L'ordonnance de Montils-lès-Tours (Ordonnance pour la réformation de la coutume ) a été promulguée par Charles VII (1403-1461) en avril 1453 avant Pâques (1454). C'est une sorte de codification de la procédure, elle définit également les compétences juridictionnelles du Parlement de Paris, l'étendue du domaine royal, les droits relatifs à la royauté, aux pairs de France, aux prélats, etc. Elle a surtout de l'importance en histoire du droit parce que le roi demande, dans son paragraphe 125, la mise par écrit des coutumes, alors source presque exclusive du droit privé : « […] voulans abréger les procez et litiges d'entre nos subjects et les relever de mises et despens et oster toutes matières de variations et contrariétez » (fr)
- L'ordonnance de Montils-lès-Tours (Ordonnance pour la réformation de la coutume ) a été promulguée par Charles VII (1403-1461) en avril 1453 avant Pâques (1454). C'est une sorte de codification de la procédure, elle définit également les compétences juridictionnelles du Parlement de Paris, l'étendue du domaine royal, les droits relatifs à la royauté, aux pairs de France, aux prélats, etc. Elle a surtout de l'importance en histoire du droit parce que le roi demande, dans son paragraphe 125, la mise par écrit des coutumes, alors source presque exclusive du droit privé : « […] voulans abréger les procez et litiges d'entre nos subjects et les relever de mises et despens et oster toutes matières de variations et contrariétez » (fr)
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- 1997 (xsd:integer)
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- Anette Smedley-Weill et Simone Geoffroy-Poisson (fr)
- Grinberg Martine (fr)
- Anette Smedley-Weill et Simone Geoffroy-Poisson (fr)
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- Les assemblées d'états et la mise en forme du droit (fr)
- La rédaction des coutumes et les droits seigneuriaux : nommer, classer, exclure. (fr)
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- L'ordonnance de Montils-lès-Tours (Ordonnance pour la réformation de la coutume ) a été promulguée par Charles VII (1403-1461) en avril 1453 avant Pâques (1454). C'est une sorte de codification de la procédure, elle définit également les compétences juridictionnelles du Parlement de Paris, l'étendue du domaine royal, les droits relatifs à la royauté, aux pairs de France, aux prélats, etc. Elle a surtout de l'importance en histoire du droit parce que le roi demande, dans son paragraphe 125, la mise par écrit des coutumes, alors source presque exclusive du droit privé : (fr)
- L'ordonnance de Montils-lès-Tours (Ordonnance pour la réformation de la coutume ) a été promulguée par Charles VII (1403-1461) en avril 1453 avant Pâques (1454). C'est une sorte de codification de la procédure, elle définit également les compétences juridictionnelles du Parlement de Paris, l'étendue du domaine royal, les droits relatifs à la royauté, aux pairs de France, aux prélats, etc. Elle a surtout de l'importance en histoire du droit parce que le roi demande, dans son paragraphe 125, la mise par écrit des coutumes, alors source presque exclusive du droit privé : (fr)
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- Ordonnance de Montils-lès-Tours (fr)
- Ordonnance de Montils-lès-Tours (fr)
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