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- Une note en délibéré est un document transmis à une juridiction durant son délibéré, entre la clôture des débats et le prononcé du jugement. La note en délibéré est, par exemple, utilisée pour répondre aux conclusions du Ministère public qui a parfois la parole en dernier, au nom d'une justice qui respecte le contradictoire. Si une des parties produit une pièce nouvelle alors que les débats sont clos, la pièce sera écartée pour respecter le principe du contradictoire. (fr)
- Une note en délibéré est un document transmis à une juridiction durant son délibéré, entre la clôture des débats et le prononcé du jugement. La note en délibéré est, par exemple, utilisée pour répondre aux conclusions du Ministère public qui a parfois la parole en dernier, au nom d'une justice qui respecte le contradictoire. Si une des parties produit une pièce nouvelle alors que les débats sont clos, la pièce sera écartée pour respecter le principe du contradictoire. (fr)
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- Droit public en France : la note en délibéré au sein de la procédure contentieuse (fr)
- Droit public en France : la note en délibéré au sein de la procédure contentieuse (fr)
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- Droit public en France : la note en délibéré au sein de la procédure contentieuse (fr)
- Droit public en France : la note en délibéré au sein de la procédure contentieuse (fr)
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- Une note en délibéré est un document transmis à une juridiction durant son délibéré, entre la clôture des débats et le prononcé du jugement. La note en délibéré est, par exemple, utilisée pour répondre aux conclusions du Ministère public qui a parfois la parole en dernier, au nom d'une justice qui respecte le contradictoire. Si une des parties produit une pièce nouvelle alors que les débats sont clos, la pièce sera écartée pour respecter le principe du contradictoire. (fr)
- Une note en délibéré est un document transmis à une juridiction durant son délibéré, entre la clôture des débats et le prononcé du jugement. La note en délibéré est, par exemple, utilisée pour répondre aux conclusions du Ministère public qui a parfois la parole en dernier, au nom d'une justice qui respecte le contradictoire. Si une des parties produit une pièce nouvelle alors que les débats sont clos, la pièce sera écartée pour respecter le principe du contradictoire. (fr)
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- Note en délibéré (fr)
- Note en délibéré (fr)
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