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- Le médiateur national de l'énergie, fonction instaurée en France par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel (et depuis 2015 à toutes les formes d'énergie dites « domestiques »). Il participe à l'information des consommateurs sur leurs droits (en complément de l'existence d'une trêve hivernale, faisant que l'électricité ne doit pas être coupée du 1er novembre au 31 mars de l'année). Tous les consommateurs particuliers et, depuis la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la Transition énergétique vers un système énergétique sobre, les artisans, commerçants et professions libérales, certaines PME (moins de dix salariés et 2 M€ de chiffre d'affaires), associations à but non lucratif et syndicats de copropriétaires, collectivités locales, peuvent recourir gratuitement au médiateur pour les aider à trouver une solution amiable au différend qui les oppose à leur fournisseur ou distributeur. (fr)
- Le médiateur national de l'énergie, fonction instaurée en France par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel (et depuis 2015 à toutes les formes d'énergie dites « domestiques »). Il participe à l'information des consommateurs sur leurs droits (en complément de l'existence d'une trêve hivernale, faisant que l'électricité ne doit pas être coupée du 1er novembre au 31 mars de l'année). Tous les consommateurs particuliers et, depuis la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la Transition énergétique vers un système énergétique sobre, les artisans, commerçants et professions libérales, certaines PME (moins de dix salariés et 2 M€ de chiffre d'affaires), associations à but non lucratif et syndicats de copropriétaires, collectivités locales, peuvent recourir gratuitement au médiateur pour les aider à trouver une solution amiable au différend qui les oppose à leur fournisseur ou distributeur. (fr)
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- Le médiateur national de l'énergie, fonction instaurée en France par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel (et depuis 2015 à toutes les formes d'énergie dites « domestiques »). Il participe à l'information des consommateurs sur leurs droits (en complément de l'existence d'une trêve hivernale, faisant que l'électricité ne doit pas être coupée du 1er novembre au 31 mars de l'année). (fr)
- Le médiateur national de l'énergie, fonction instaurée en France par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel (et depuis 2015 à toutes les formes d'énergie dites « domestiques »). Il participe à l'information des consommateurs sur leurs droits (en complément de l'existence d'une trêve hivernale, faisant que l'électricité ne doit pas être coupée du 1er novembre au 31 mars de l'année). (fr)
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- Médiateur national de l'énergie (fr)
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