Modinos c. Chypre est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme datant du 22 avril 1993 qui condamne Chypre pour avoir interdit, à travers l'article 171 de son code criminel, les relations sexuelles entre personnes de même sexe.

Property Value
dbo:abstract
  • Modinos c. Chypre est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme datant du 22 avril 1993 qui condamne Chypre pour avoir interdit, à travers l'article 171 de son code criminel, les relations sexuelles entre personnes de même sexe. Malgré l'opposition du gouvernement chypriote, cet arrêt, qui fait suite à deux autres affaires similaires (Dudgeon c. Royaume-Uni de 1981 et Norris c. Irlande de 1988), contraint finalement Nicosie à légaliser l'homosexualité en 1998. Cependant, une nouvelle discrimination remplace l'ancienne puisque la loi établit désormais une différence entre majorité sexuelle hétérosexuelle et homosexuelle. (fr)
  • Modinos c. Chypre est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme datant du 22 avril 1993 qui condamne Chypre pour avoir interdit, à travers l'article 171 de son code criminel, les relations sexuelles entre personnes de même sexe. Malgré l'opposition du gouvernement chypriote, cet arrêt, qui fait suite à deux autres affaires similaires (Dudgeon c. Royaume-Uni de 1981 et Norris c. Irlande de 1988), contraint finalement Nicosie à légaliser l'homosexualité en 1998. Cependant, une nouvelle discrimination remplace l'ancienne puisque la loi établit désormais une différence entre majorité sexuelle hétérosexuelle et homosexuelle. (fr)
dbo:wikiPageExternalLink
dbo:wikiPageID
  • 9254701 (xsd:integer)
dbo:wikiPageLength
  • 1058 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID
  • 149935489 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink
prop-fr:année
  • 1993 (xsd:integer)
prop-fr:lien
prop-fr:nom
  • Modinos c. Chypre (fr)
  • Modinos c. Chypre (fr)
prop-fr:requête
  • 15070 (xsd:integer)
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
prop-fr:étape
  • arrêt et satisfaction équitable (fr)
  • arrêt et satisfaction équitable (fr)
dct:subject
rdf:type
rdfs:comment
  • Modinos c. Chypre est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme datant du 22 avril 1993 qui condamne Chypre pour avoir interdit, à travers l'article 171 de son code criminel, les relations sexuelles entre personnes de même sexe. (fr)
  • Modinos c. Chypre est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme datant du 22 avril 1993 qui condamne Chypre pour avoir interdit, à travers l'article 171 de son code criminel, les relations sexuelles entre personnes de même sexe. (fr)
rdfs:label
  • Modinos c. Chypre (fr)
  • Cas Modinos contra Xipre (ca)
  • Modinos v. Cyprus (nl)
  • Modinos c. Chypre (fr)
  • Cas Modinos contra Xipre (ca)
  • Modinos v. Cyprus (nl)
owl:sameAs
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbo:wikiPageDisambiguates of
is dbo:wikiPageWikiLink of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of