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- La mitoyenneté est un régime d'indivision forcée qui concerne les clôtures séparative (murs, haies, fossés). Elle est régie en France par l'article 7 de la loi du 10 juillet 1965, lorsqu'elle entre dans le cadre d'un logement en copropriété ou est définie dans le Code civil dans les autres cas. Cet article précise que, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent, les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros œuvre. (fr)
- La mitoyenneté est un régime d'indivision forcée qui concerne les clôtures séparative (murs, haies, fossés). Elle est régie en France par l'article 7 de la loi du 10 juillet 1965, lorsqu'elle entre dans le cadre d'un logement en copropriété ou est définie dans le Code civil dans les autres cas. Cet article précise que, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent, les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros œuvre. (fr)
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- La mitoyenneté est un régime d'indivision forcée qui concerne les clôtures séparative (murs, haies, fossés). Elle est régie en France par l'article 7 de la loi du 10 juillet 1965, lorsqu'elle entre dans le cadre d'un logement en copropriété ou est définie dans le Code civil dans les autres cas. Cet article précise que, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent, les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros œuvre. (fr)
- La mitoyenneté est un régime d'indivision forcée qui concerne les clôtures séparative (murs, haies, fossés). Elle est régie en France par l'article 7 de la loi du 10 juillet 1965, lorsqu'elle entre dans le cadre d'un logement en copropriété ou est définie dans le Code civil dans les autres cas. Cet article précise que, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent, les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros œuvre. (fr)
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