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- En droit pénal français, la légitime défense peut concerner à la fois les individus et les biens. Elle est une exception juridique. Elle interrompt l'« action au pénal » contre un prévenu qui aura fait cesser une agression contre lui-même ou autrui par des moyens en d'autres cas interdits. (fr)
- En droit pénal français, la légitime défense peut concerner à la fois les individus et les biens. Elle est une exception juridique. Elle interrompt l'« action au pénal » contre un prévenu qui aura fait cesser une agression contre lui-même ou autrui par des moyens en d'autres cas interdits. (fr)
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- En droit pénal français, la légitime défense peut concerner à la fois les individus et les biens. Elle est une exception juridique. Elle interrompt l'« action au pénal » contre un prévenu qui aura fait cesser une agression contre lui-même ou autrui par des moyens en d'autres cas interdits. (fr)
- En droit pénal français, la légitime défense peut concerner à la fois les individus et les biens. Elle est une exception juridique. Elle interrompt l'« action au pénal » contre un prévenu qui aura fait cesser une agression contre lui-même ou autrui par des moyens en d'autres cas interdits. (fr)
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- Légitime défense en droit français (fr)
- Légitime défense en droit français (fr)
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