La loi sur l'impôt sur les actifs non productifs des personnes juridiques (en catalan Llei de l'impost sobre els actius no productius de les persones jurídiques) est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne, promulguée le 9 mai 2017. Elle crée un impôt sur les biens de luxe détenus par des entreprises qui ne sont affectés à aucune activité économique.

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  • La loi sur l'impôt sur les actifs non productifs des personnes juridiques (en catalan Llei de l'impost sobre els actius no productius de les persones jurídiques) est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne, promulguée le 9 mai 2017. Elle crée un impôt sur les biens de luxe détenus par des entreprises qui ne sont affectés à aucune activité économique. La loi est issue de l'accord politique de la majorité indépendantiste de Junts pel Sí (JxSí) et de la Candidature d'unité populaire (CUP) sur le budget 2017 de la Généralité. Elle est adoptée par le Parlement le 26 avril 2017, avec 82 voix « pour » de Junts pel Sí, de la CUP et de CSQP, 34 voix « contre » de Ciutadans et du PPC, et 15 abstentions du PSC. Le nouvel impôt taxe les immeubles, les véhicules haut de gamme, les bateaux, les aéronefs, les objets d'art et antiquités, et les bijoux, qui appartiennent à une entreprise mais ne servent pas à réaliser une activité productive, suivant des taux progressifs dont le maximum est de 2,75 %. Il vise principalement à dissuader les pratiques d'évasion fiscale de contribuables fortunés, qui dissimulent leurs biens au sein d'une société pour échapper à l' (es). La loi est contestée par le gouvernement espagnol devant le Tribunal constitutionnel en juillet 2017. (fr)
  • La loi sur l'impôt sur les actifs non productifs des personnes juridiques (en catalan Llei de l'impost sobre els actius no productius de les persones jurídiques) est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne, promulguée le 9 mai 2017. Elle crée un impôt sur les biens de luxe détenus par des entreprises qui ne sont affectés à aucune activité économique. La loi est issue de l'accord politique de la majorité indépendantiste de Junts pel Sí (JxSí) et de la Candidature d'unité populaire (CUP) sur le budget 2017 de la Généralité. Elle est adoptée par le Parlement le 26 avril 2017, avec 82 voix « pour » de Junts pel Sí, de la CUP et de CSQP, 34 voix « contre » de Ciutadans et du PPC, et 15 abstentions du PSC. Le nouvel impôt taxe les immeubles, les véhicules haut de gamme, les bateaux, les aéronefs, les objets d'art et antiquités, et les bijoux, qui appartiennent à une entreprise mais ne servent pas à réaliser une activité productive, suivant des taux progressifs dont le maximum est de 2,75 %. Il vise principalement à dissuader les pratiques d'évasion fiscale de contribuables fortunés, qui dissimulent leurs biens au sein d'une société pour échapper à l' (es). La loi est contestée par le gouvernement espagnol devant le Tribunal constitutionnel en juillet 2017. (fr)
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  • Loi sur l'impôt sur les actifs non productifs des personnes juridiques (fr)
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  • loi organique sur le financement des communautés autonomes (fr)
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  • Impôt sur le patrimoine en Espagne (fr)
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  • LLEI 6/2017, del 9 de maig, de l'impost sobre els actius no productius de les persones jurídiques. (fr)
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  • Agència Tributària de Catalunya (fr)
  • Llei Orgànica de Finançament de les Comunitats Autònomes (fr)
  • Impuesto sobre el patrimonio en España (fr)
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  • La loi sur l'impôt sur les actifs non productifs des personnes juridiques (en catalan Llei de l'impost sobre els actius no productius de les persones jurídiques) est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne, promulguée le 9 mai 2017. Elle crée un impôt sur les biens de luxe détenus par des entreprises qui ne sont affectés à aucune activité économique. (fr)
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