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- La loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, dite loi Neiertz, est une loi française qui vise à prévenir et accompagner les personnes victimes de surendettement. Elle a été abrogée le 14 décembre 2000 à l'exception de la plupart de ses articles traitant des mesures préventives dont les commissions de surendettement font partie. Elle est remplacée par la procédure de rétablissement personnel pour le traitement des dossiers "dans une situation irrémédiablement compromise". Instaurée initialement par la Secrétaire d’État chargé à la consommation Véronique Neiertz, elle définit notamment les conditions d'une situation de surendettement pour un ménage. (fr)
- La loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, dite loi Neiertz, est une loi française qui vise à prévenir et accompagner les personnes victimes de surendettement. Elle a été abrogée le 14 décembre 2000 à l'exception de la plupart de ses articles traitant des mesures préventives dont les commissions de surendettement font partie. Elle est remplacée par la procédure de rétablissement personnel pour le traitement des dossiers "dans une situation irrémédiablement compromise". Instaurée initialement par la Secrétaire d’État chargé à la consommation Véronique Neiertz, elle définit notamment les conditions d'une situation de surendettement pour un ménage. (fr)
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- Loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (fr)
- Loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (fr)
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- La loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, dite loi Neiertz, est une loi française qui vise à prévenir et accompagner les personnes victimes de surendettement. Elle a été abrogée le 14 décembre 2000 à l'exception de la plupart de ses articles traitant des mesures préventives dont les commissions de surendettement font partie. Elle est remplacée par la procédure de rétablissement personnel pour le traitement des dossiers "dans une situation irrémédiablement compromise". (fr)
- La loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, dite loi Neiertz, est une loi française qui vise à prévenir et accompagner les personnes victimes de surendettement. Elle a été abrogée le 14 décembre 2000 à l'exception de la plupart de ses articles traitant des mesures préventives dont les commissions de surendettement font partie. Elle est remplacée par la procédure de rétablissement personnel pour le traitement des dossiers "dans une situation irrémédiablement compromise". (fr)
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