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- La loi n°2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, aussi dite loi sur le devoir de vigilance, oblige les grandes entreprises françaises à élaborer, à publier et à mettre en œuvre des mesures adaptées d’identification des risques et de prévention des atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité de personnes, et à l’environnement. La loi sur le devoir de vigilance a été adoptée définitivement en mars 2017. Cette loi française est la première au monde à instaurer un devoir de vigilance si complet. Elle marque une avancée historique vers le respect des droits humains et environnementaux par les multinationales. (fr)
- La loi n°2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, aussi dite loi sur le devoir de vigilance, oblige les grandes entreprises françaises à élaborer, à publier et à mettre en œuvre des mesures adaptées d’identification des risques et de prévention des atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité de personnes, et à l’environnement. La loi sur le devoir de vigilance a été adoptée définitivement en mars 2017. Cette loi française est la première au monde à instaurer un devoir de vigilance si complet. Elle marque une avancée historique vers le respect des droits humains et environnementaux par les multinationales. (fr)
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- L'auteur retrace les grandes étapes de la construction de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales (fr)
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- Petitjean (fr)
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- une victoire contre l'impunité des multinationales (fr)
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- La loi n°2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, aussi dite loi sur le devoir de vigilance, oblige les grandes entreprises françaises à élaborer, à publier et à mettre en œuvre des mesures adaptées d’identification des risques et de prévention des atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité de personnes, et à l’environnement. (fr)
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- Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre (fr)
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