Property |
Value |
dbo:abstract
|
- Les lois pour la confiance dans l'institution judiciaire sont des textes législatifs français promulgués le 22 décembre 2021. Le projet est porté par le ministre de la justice Éric Dupond-Moretti. Selon le garde des Sceaux, l'objectif de cette loi est de « rétablir la confiance des citoyens dans la justice » . La loi s'inscrit dans les promesses faites par Éric Dupond-Moretti lors de son discours d'investiture en tant que ministre de la justice (enquêtes préliminaires, etc...) (fr)
- Les lois pour la confiance dans l'institution judiciaire sont des textes législatifs français promulgués le 22 décembre 2021. Le projet est porté par le ministre de la justice Éric Dupond-Moretti. Selon le garde des Sceaux, l'objectif de cette loi est de « rétablir la confiance des citoyens dans la justice » . La loi s'inscrit dans les promesses faites par Éric Dupond-Moretti lors de son discours d'investiture en tant que ministre de la justice (enquêtes préliminaires, etc...) (fr)
|
dbo:wikiPageExternalLink
| |
dbo:wikiPageID
| |
dbo:wikiPageLength
|
- 17458 (xsd:nonNegativeInteger)
|
dbo:wikiPageRevisionID
| |
dbo:wikiPageWikiLink
| |
prop-fr:gouvernement
| |
prop-fr:langue
| |
prop-fr:lireEnLigne
|
- --12-22
- sur Légifrance : (fr)
|
prop-fr:législature
| |
prop-fr:promulgation
| |
prop-fr:titre
| |
prop-fr:typeDeNorme
| |
prop-fr:url
|
- https://www.vie-publique.fr/loi/279445-loi-confiance-dans-linstitution-judiciaire-reforme-dupond-moretti|site=vie-publique.fr (fr)
- https://www.vie-publique.fr/loi/279445-loi-confiance-dans-linstitution-judiciaire-reforme-dupond-moretti|site=vie-publique.fr (fr)
|
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
dct:subject
| |
rdfs:comment
|
- Les lois pour la confiance dans l'institution judiciaire sont des textes législatifs français promulgués le 22 décembre 2021. Le projet est porté par le ministre de la justice Éric Dupond-Moretti. Selon le garde des Sceaux, l'objectif de cette loi est de « rétablir la confiance des citoyens dans la justice » . La loi s'inscrit dans les promesses faites par Éric Dupond-Moretti lors de son discours d'investiture en tant que ministre de la justice (enquêtes préliminaires, etc...) (fr)
- Les lois pour la confiance dans l'institution judiciaire sont des textes législatifs français promulgués le 22 décembre 2021. Le projet est porté par le ministre de la justice Éric Dupond-Moretti. Selon le garde des Sceaux, l'objectif de cette loi est de « rétablir la confiance des citoyens dans la justice » . La loi s'inscrit dans les promesses faites par Éric Dupond-Moretti lors de son discours d'investiture en tant que ministre de la justice (enquêtes préliminaires, etc...) (fr)
|
rdfs:label
|
- Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (fr)
- Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (fr)
|
owl:sameAs
| |
prov:wasDerivedFrom
| |
foaf:isPrimaryTopicOf
| |
is dbo:wikiPageRedirects
of | |
is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
is oa:hasTarget
of | |
is foaf:primaryTopic
of | |