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- La loi française du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier a pour objectif d'améliorer les relations entre les banques et leur clientèle. Ses dispositions ont été progressivement mises en place dans l'année suivant sa publication. (fr)
- La loi française du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier a pour objectif d'améliorer les relations entre les banques et leur clientèle. Ses dispositions ont été progressivement mises en place dans l'année suivant sa publication. (fr)
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- La loi française du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier a pour objectif d'améliorer les relations entre les banques et leur clientèle. Ses dispositions ont été progressivement mises en place dans l'année suivant sa publication. (fr)
- La loi française du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier a pour objectif d'améliorer les relations entre les banques et leur clientèle. Ses dispositions ont été progressivement mises en place dans l'année suivant sa publication. (fr)
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- Loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (fr)
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