La loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde du nom de Christine Lagarde, alors ministre de l'Économie, est une loi française transposant une directive européenne sur les crédits à la consommation. Depuis lors le code de la consommation a été refondu par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

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  • La loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde du nom de Christine Lagarde, alors ministre de l'Économie, est une loi française transposant une directive européenne sur les crédits à la consommation. Depuis lors le code de la consommation a été refondu par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. (fr)
  • La loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde du nom de Christine Lagarde, alors ministre de l'Économie, est une loi française transposant une directive européenne sur les crédits à la consommation. Depuis lors le code de la consommation a été refondu par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. (fr)
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