La loi no 53-681 du 6 août 1953 portant amnistie est un texte législatif français de 47 articles portant amnistie de certaines infractions commises durant la Seconde Guerre mondiale.
La loi no 53-681 du 6 août 1953 portant amnistie est un texte législatif français de 47 articles portant amnistie de certaines infractions commises durant la Seconde Guerre mondiale. (fr)
La loi no 53-681 du 6 août 1953 portant amnistie est un texte législatif français de 47 articles portant amnistie de certaines infractions commises durant la Seconde Guerre mondiale. (fr)
La loi no 53-681 du 6 août 1953 portant amnistie est un texte législatif français de 47 articles portant amnistie de certaines infractions commises durant la Seconde Guerre mondiale. (fr)
La loi no 53-681 du 6 août 1953 portant amnistie est un texte législatif français de 47 articles portant amnistie de certaines infractions commises durant la Seconde Guerre mondiale. (fr)
