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About: http://fr.dbpedia.org/resource/Loi_de_nationalisation_du_11_février_1982

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La loi de nationalisation du 11 février 1982 a été votée pendant le premier septennat du président François Mitterrand et promulguée par le gouvernement Mauroy. Les débats s'ouvrent le 13 octobre 1981, une première loi est adoptée par le Parlement le 18 décembre 1981, mais la censure partielle du texte par le Conseil constitutionnel le 16 janvier 1982 conduit à sa non-promulgation. Une seconde loi, présentée le 20 janvier, est finalement promulguée le 11 février 1982.

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  • La loi de nationalisation du 11 février 1982 a été votée pendant le premier septennat du président François Mitterrand et promulguée par le gouvernement Mauroy. Les débats s'ouvrent le 13 octobre 1981, une première loi est adoptée par le Parlement le 18 décembre 1981, mais la censure partielle du texte par le Conseil constitutionnel le 16 janvier 1982 conduit à sa non-promulgation. Une seconde loi, présentée le 20 janvier, est finalement promulguée le 11 février 1982. (fr)
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  • Loi de nationalisation du 11 février 1982 (fr)
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