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- Le California Consumer Privacy Act (CCPA) (en français : la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs) est une loi d'État visant à renforcer les droits à la vie privée et la protection des consommateurs pour les résidents de l'État de la Californie, aux États-Unis. Le projet de loi a été adopté par la législature d'État de la Californie et promulgué par Jerry Brown, gouverneur de Californie, le 28 juin 2018, pour modifier la partie 4 de la division 3 du code civil de Californie. Officiellement appelée AB-375, la loi a été introduite par Ed Chau, membre de l'Assemblée de l'État de Californie, et le sénateur de l'État, Robert Hertzberg . Les amendements du CCPA, sous la forme du projet de loi du Sénat 1121, ont été adoptés le 13 septembre 2018. Des modifications de fond supplémentaires ont été promulguées le 11 octobre 2019. Le CCPA est entré en vigueur le 1er janvier 2020. En novembre 2020, les électeurs californiens ont adopté la Proposition 24, également connue sous le nom de California Privacy Rights Act, qui modifie et étend le CCPA. (fr)
- Le California Consumer Privacy Act (CCPA) (en français : la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs) est une loi d'État visant à renforcer les droits à la vie privée et la protection des consommateurs pour les résidents de l'État de la Californie, aux États-Unis. Le projet de loi a été adopté par la législature d'État de la Californie et promulgué par Jerry Brown, gouverneur de Californie, le 28 juin 2018, pour modifier la partie 4 de la division 3 du code civil de Californie. Officiellement appelée AB-375, la loi a été introduite par Ed Chau, membre de l'Assemblée de l'État de Californie, et le sénateur de l'État, Robert Hertzberg . Les amendements du CCPA, sous la forme du projet de loi du Sénat 1121, ont été adoptés le 13 septembre 2018. Des modifications de fond supplémentaires ont été promulguées le 11 octobre 2019. Le CCPA est entré en vigueur le 1er janvier 2020. En novembre 2020, les électeurs californiens ont adopté la Proposition 24, également connue sous le nom de California Privacy Rights Act, qui modifie et étend le CCPA. (fr)
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- Le California Consumer Privacy Act (CCPA) (en français : la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs) est une loi d'État visant à renforcer les droits à la vie privée et la protection des consommateurs pour les résidents de l'État de la Californie, aux États-Unis. Le projet de loi a été adopté par la législature d'État de la Californie et promulgué par Jerry Brown, gouverneur de Californie, le 28 juin 2018, pour modifier la partie 4 de la division 3 du code civil de Californie. Officiellement appelée AB-375, la loi a été introduite par Ed Chau, membre de l'Assemblée de l'État de Californie, et le sénateur de l'État, Robert Hertzberg . (fr)
- Le California Consumer Privacy Act (CCPA) (en français : la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs) est une loi d'État visant à renforcer les droits à la vie privée et la protection des consommateurs pour les résidents de l'État de la Californie, aux États-Unis. Le projet de loi a été adopté par la législature d'État de la Californie et promulgué par Jerry Brown, gouverneur de Californie, le 28 juin 2018, pour modifier la partie 4 de la division 3 du code civil de Californie. Officiellement appelée AB-375, la loi a été introduite par Ed Chau, membre de l'Assemblée de l'État de Californie, et le sénateur de l'État, Robert Hertzberg . (fr)
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- Loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (fr)
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