La loi no 83-1172 du 31 décembre 1982 relative à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure, dite loi Roudy pour l'IVG, est une loi française lancée par Yvette Roudy, ministre des droits de la femme de 1981 à 1986, adoptée après déclaration d'urgence.

Property Value
dbo:abstract
  • La loi no 83-1172 du 31 décembre 1982 relative à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure, dite loi Roudy pour l'IVG, est une loi française lancée par Yvette Roudy, ministre des droits de la femme de 1981 à 1986, adoptée après déclaration d'urgence. (fr)
  • La loi no 83-1172 du 31 décembre 1982 relative à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure, dite loi Roudy pour l'IVG, est une loi française lancée par Yvette Roudy, ministre des droits de la femme de 1981 à 1986, adoptée après déclaration d'urgence. (fr)
dbo:country
dbo:wikiPageExternalLink
dbo:wikiPageID
  • 6425530 (xsd:integer)
dbo:wikiPageLength
  • 12203 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID
  • 190927348 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink
prop-fr:abrogation
  • 1987-07-31 (xsd:date)
prop-fr:adoption
  • 1982-12-20 (xsd:date)
prop-fr:branche
prop-fr:désignationCourte
  • Loi Roudy (fr)
  • Loi Roudy (fr)
prop-fr:gouvernement
prop-fr:lireEnLigne
prop-fr:législature
prop-fr:promulgation
  • 1982-12-31 (xsd:date)
prop-fr:suivant
  • --03-25
prop-fr:titre
  • --12-31
prop-fr:typeDeNorme
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
dct:subject
rdfs:comment
  • La loi no 83-1172 du 31 décembre 1982 relative à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure, dite loi Roudy pour l'IVG, est une loi française lancée par Yvette Roudy, ministre des droits de la femme de 1981 à 1986, adoptée après déclaration d'urgence. (fr)
  • La loi no 83-1172 du 31 décembre 1982 relative à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure, dite loi Roudy pour l'IVG, est une loi française lancée par Yvette Roudy, ministre des droits de la femme de 1981 à 1986, adoptée après déclaration d'urgence. (fr)
rdfs:label
  • Loi Roudy du 31 décembre 1982 pour l'IVG (fr)
  • Loi Roudy du 31 décembre 1982 pour l'IVG (fr)
owl:sameAs
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbo:wikiPageDisambiguates of
is dbo:wikiPageRedirects of
is dbo:wikiPageWikiLink of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of