| Property |
Value |
| dbo:abstract
|
- La loi no 82-1170 du 31 décembre 1982 portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille, dite loi PLM d'après le nom des villes concernées, fixe un statut électoral particulier applicable à ces trois villes les plus peuplées de France. Portée par le ministre de l'Intérieur Gaston Defferre, elle a été adoptée dans le contexte de la loi de décentralisation (dite Loi Defferre) du 2 mars 1982 et en même temps que la loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. Les anciennes mairies d'arrondissement sont transformées en structures élues à l'échelon local. Elles ne sont toutefois pas des mairies de plein exercice et ne lèvent notamment pas d'impôts, mais répartissent les crédits qui leur sont délégués par la mairie centrale. La loi PLM a été codifiée dans le Code général des collectivités territoriales. (fr)
- La loi no 82-1170 du 31 décembre 1982 portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille, dite loi PLM d'après le nom des villes concernées, fixe un statut électoral particulier applicable à ces trois villes les plus peuplées de France. Portée par le ministre de l'Intérieur Gaston Defferre, elle a été adoptée dans le contexte de la loi de décentralisation (dite Loi Defferre) du 2 mars 1982 et en même temps que la loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. Les anciennes mairies d'arrondissement sont transformées en structures élues à l'échelon local. Elles ne sont toutefois pas des mairies de plein exercice et ne lèvent notamment pas d'impôts, mais répartissent les crédits qui leur sont délégués par la mairie centrale. La loi PLM a été codifiée dans le Code général des collectivités territoriales. (fr)
|
| dbo:thumbnail
| |
| dbo:wikiPageExternalLink
| |
| dbo:wikiPageID
| |
| dbo:wikiPageLength
|
- 21449 (xsd:nonNegativeInteger)
|
| dbo:wikiPageRevisionID
| |
| dbo:wikiPageWikiLink
| |
| prop-fr:adoption
| |
| prop-fr:branche
| |
| prop-fr:désignationCourte
|
- Loi Paris-Lyon-Marseille (fr)
- Loi Paris-Lyon-Marseille (fr)
|
| prop-fr:gouvernement
| |
| prop-fr:langue
| |
| prop-fr:lireEnLigne
|
- Sur Légifrance : texte en vigueur (fr)
- Sur Légifrance : texte en vigueur (fr)
|
| prop-fr:légende
| |
| prop-fr:législature
| |
| prop-fr:promulgation
| |
| prop-fr:précédent
| |
| prop-fr:publication
| |
| prop-fr:référence
| |
| prop-fr:suivant
|
- Code général des collectivités territoriales (fr)
- Code général des collectivités territoriales (fr)
|
| prop-fr:titre
|
- Loi portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du Conseil de Paris et des Conseils municipaux de Lyon et de Marseille (fr)
- Loi portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du Conseil de Paris et des Conseils municipaux de Lyon et de Marseille (fr)
|
| prop-fr:typeDeNorme
| |
| prop-fr:versionEnVigueur
| |
| prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
| dct:subject
| |
| rdfs:comment
|
- La loi no 82-1170 du 31 décembre 1982 portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille, dite loi PLM d'après le nom des villes concernées, fixe un statut électoral particulier applicable à ces trois villes les plus peuplées de France. Portée par le ministre de l'Intérieur Gaston Defferre, elle a été adoptée dans le contexte de la loi de décentralisation (dite Loi Defferre) du 2 mars 1982 et en même temps que la loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. (fr)
- La loi no 82-1170 du 31 décembre 1982 portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille, dite loi PLM d'après le nom des villes concernées, fixe un statut électoral particulier applicable à ces trois villes les plus peuplées de France. Portée par le ministre de l'Intérieur Gaston Defferre, elle a été adoptée dans le contexte de la loi de décentralisation (dite Loi Defferre) du 2 mars 1982 et en même temps que la loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. (fr)
|
| rdfs:label
|
- Legge PML (it)
- Loi PLM (fr)
- Legge PML (it)
- Loi PLM (fr)
|
| owl:sameAs
| |
| prov:wasDerivedFrom
| |
| foaf:depiction
| |
| foaf:isPrimaryTopicOf
| |
| is dbo:wikiPageDisambiguates
of | |
| is dbo:wikiPageRedirects
of | |
| is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
| is oa:hasTarget
of | |
| is foaf:primaryTopic
of | |
