| Property |
Value |
| dbo:abstract
|
- Une erreur judiciaire est une « erreur de fait commise par une juridiction de jugement dans son appréciation de la culpabilité d'une personne poursuivie ». Cette définition suppose qu'une juridiction, qui a eu, à la suite de cette erreur, connaissance de l'affaire, puisse trouver cette erreur et la neutraliser. C'est l'autorité judiciaire elle-même qui reconnaît l'existence d'une erreur judiciaire. La Cour de révision est une formation spéciale de la Chambre criminelle de la Cour de cassation française, chargée d'examiner les demandes de révision émises depuis 1989 par la Commission de révision des condamnations pénales. Chaque année, environ 150 condamnés saisissent la Cour de révision pour obtenir l'invalidation de leur jugement. mais depuis 1945 seules neuf décisions ont été ordonnées. (fr)
- Une erreur judiciaire est une « erreur de fait commise par une juridiction de jugement dans son appréciation de la culpabilité d'une personne poursuivie ». Cette définition suppose qu'une juridiction, qui a eu, à la suite de cette erreur, connaissance de l'affaire, puisse trouver cette erreur et la neutraliser. C'est l'autorité judiciaire elle-même qui reconnaît l'existence d'une erreur judiciaire. La Cour de révision est une formation spéciale de la Chambre criminelle de la Cour de cassation française, chargée d'examiner les demandes de révision émises depuis 1989 par la Commission de révision des condamnations pénales. Chaque année, environ 150 condamnés saisissent la Cour de révision pour obtenir l'invalidation de leur jugement. mais depuis 1945 seules neuf décisions ont été ordonnées. (fr)
|
| dbo:wikiPageExternalLink
| |
| dbo:wikiPageID
| |
| dbo:wikiPageLength
|
- 7145 (xsd:nonNegativeInteger)
|
| dbo:wikiPageRevisionID
| |
| dbo:wikiPageWikiLink
| |
| prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
| dct:subject
| |
| rdfs:comment
|
- Une erreur judiciaire est une « erreur de fait commise par une juridiction de jugement dans son appréciation de la culpabilité d'une personne poursuivie ». Cette définition suppose qu'une juridiction, qui a eu, à la suite de cette erreur, connaissance de l'affaire, puisse trouver cette erreur et la neutraliser. C'est l'autorité judiciaire elle-même qui reconnaît l'existence d'une erreur judiciaire. Chaque année, environ 150 condamnés saisissent la Cour de révision pour obtenir l'invalidation de leur jugement. mais depuis 1945 seules neuf décisions ont été ordonnées. (fr)
- Une erreur judiciaire est une « erreur de fait commise par une juridiction de jugement dans son appréciation de la culpabilité d'une personne poursuivie ». Cette définition suppose qu'une juridiction, qui a eu, à la suite de cette erreur, connaissance de l'affaire, puisse trouver cette erreur et la neutraliser. C'est l'autorité judiciaire elle-même qui reconnaît l'existence d'une erreur judiciaire. Chaque année, environ 150 condamnés saisissent la Cour de révision pour obtenir l'invalidation de leur jugement. mais depuis 1945 seules neuf décisions ont été ordonnées. (fr)
|
| rdfs:label
|
- Liste des erreurs judiciaires en France (fr)
- Liste des erreurs judiciaires en France (fr)
|
| owl:sameAs
| |
| prov:wasDerivedFrom
| |
| foaf:isPrimaryTopicOf
| |
| is dbo:wikiPageRedirects
of | |
| is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
| is oa:hasTarget
of | |
| is foaf:primaryTopic
of | |
