Lex lata ou de lege lata est une locution latine qui signifie « la loi telle qu'elle existe » (par opposition à la lex ferenda qui concerne la loi future).
Lex lata ou de lege lata est une locution latine qui signifie « la loi telle qu'elle existe » (par opposition à la lex ferenda qui concerne la loi future). (fr)
Lex lata ou de lege lata est une locution latine qui signifie « la loi telle qu'elle existe » (par opposition à la lex ferenda qui concerne la loi future). (fr)
Lex lata ou de lege lata est une locution latine qui signifie « la loi telle qu'elle existe » (par opposition à la lex ferenda qui concerne la loi future). (fr)
Lex lata ou de lege lata est une locution latine qui signifie « la loi telle qu'elle existe » (par opposition à la lex ferenda qui concerne la loi future). (fr)