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- Ford c. Québec (Procureur général) est un jugement de la Cour suprême du Canada portant sur la constitutionnalité de la Charte de la langue française et sur l'usage de la disposition de dérogation de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour suprême déclare que l'obligation d'affichage en français ne respecte pas la protection de la liberté d'expression prévue à la Charte des droits et libertés de la personne et à la Charte canadienne des droits et libertés. (fr)
- Ford c. Québec (Procureur général) est un jugement de la Cour suprême du Canada portant sur la constitutionnalité de la Charte de la langue française et sur l'usage de la disposition de dérogation de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour suprême déclare que l'obligation d'affichage en français ne respecte pas la protection de la liberté d'expression prévue à la Charte des droits et libertés de la personne et à la Charte canadienne des droits et libertés. (fr)
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- Le droit de s'exprimer dans la langue de son choix est protégé par la liberté d'expression. L'importance de la survie de la langue française ne justifient pas d'obliger l'affichage unilingue français. La mesure est de plus discriminatoire envers un groupe linguistique. (fr)
- Le droit de s'exprimer dans la langue de son choix est protégé par la liberté d'expression. L'importance de la survie de la langue française ne justifient pas d'obliger l'affichage unilingue français. La mesure est de plus discriminatoire envers un groupe linguistique. (fr)
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prop-fr:nom
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- Ford c. Québec (fr)
- Ford c. Québec (fr)
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- Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Lamer et Wilson. (fr)
- Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Lamer et Wilson. (fr)
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prop-fr:références
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- [1988] 2 R.C.S. 712; 54 DLR 577; 90 NR 84; (fr)
- [1988] 2 R.C.S. 712; 54 DLR 577; 90 NR 84; (fr)
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- Ford c. Québec (fr)
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- décision sur lexum.org (fr)
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- Ford c. Québec (Procureur général) est un jugement de la Cour suprême du Canada portant sur la constitutionnalité de la Charte de la langue française et sur l'usage de la disposition de dérogation de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour suprême déclare que l'obligation d'affichage en français ne respecte pas la protection de la liberté d'expression prévue à la Charte des droits et libertés de la personne et à la Charte canadienne des droits et libertés. (fr)
- Ford c. Québec (Procureur général) est un jugement de la Cour suprême du Canada portant sur la constitutionnalité de la Charte de la langue française et sur l'usage de la disposition de dérogation de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour suprême déclare que l'obligation d'affichage en français ne respecte pas la protection de la liberté d'expression prévue à la Charte des droits et libertés de la personne et à la Charte canadienne des droits et libertés. (fr)
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- Ford c. Québec (Procureur général) (fr)
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