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- L’inscription de faux est une procédure visant à vérifier si un acte authentique présenté devant un tribunal est un faux. Si cela aboutit, la valeur de l'acte authentique est alors nulle mais, en revanche, si la procédure n'aboutit pas, celui qui l'a intentée risque le versement de dommages-intérêts. Cette procédure vise à enlever des dossiers tout document qui comme le mentionne l'article 441-1 du Code pénal français « toute altération frauduleuse de la vérité. » L'inscription de faux ne doit pas être confondue avec la notion pénale plus générale de création et d'usage d'un faux. (fr)
- L’inscription de faux est une procédure visant à vérifier si un acte authentique présenté devant un tribunal est un faux. Si cela aboutit, la valeur de l'acte authentique est alors nulle mais, en revanche, si la procédure n'aboutit pas, celui qui l'a intentée risque le versement de dommages-intérêts. Cette procédure vise à enlever des dossiers tout document qui comme le mentionne l'article 441-1 du Code pénal français « toute altération frauduleuse de la vérité. » L'inscription de faux ne doit pas être confondue avec la notion pénale plus générale de création et d'usage d'un faux. (fr)
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- L’inscription de faux est une procédure visant à vérifier si un acte authentique présenté devant un tribunal est un faux. Si cela aboutit, la valeur de l'acte authentique est alors nulle mais, en revanche, si la procédure n'aboutit pas, celui qui l'a intentée risque le versement de dommages-intérêts. Cette procédure vise à enlever des dossiers tout document qui comme le mentionne l'article 441-1 du Code pénal français « toute altération frauduleuse de la vérité. » L'inscription de faux ne doit pas être confondue avec la notion pénale plus générale de création et d'usage d'un faux. (fr)
- L’inscription de faux est une procédure visant à vérifier si un acte authentique présenté devant un tribunal est un faux. Si cela aboutit, la valeur de l'acte authentique est alors nulle mais, en revanche, si la procédure n'aboutit pas, celui qui l'a intentée risque le versement de dommages-intérêts. Cette procédure vise à enlever des dossiers tout document qui comme le mentionne l'article 441-1 du Code pénal français « toute altération frauduleuse de la vérité. » L'inscription de faux ne doit pas être confondue avec la notion pénale plus générale de création et d'usage d'un faux. (fr)
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- Inscription de faux (fr)
- Inscription de faux (fr)
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