Une infraction formelle ou infraction de moyen est un comportement interdit par la loi où sa mise en œuvre suffit à une sanction, même s'il est réalisé sans dommage. L'infraction formelle s'oppose aux infractions matérielles. Exemple : empoisonnement

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  • Une infraction formelle ou infraction de moyen est un comportement interdit par la loi où sa mise en œuvre suffit à une sanction, même s'il est réalisé sans dommage. L'infraction formelle s'oppose aux infractions matérielles. Exemple : empoisonnement (fr)
  • Une infraction formelle ou infraction de moyen est un comportement interdit par la loi où sa mise en œuvre suffit à une sanction, même s'il est réalisé sans dommage. L'infraction formelle s'oppose aux infractions matérielles. Exemple : empoisonnement (fr)
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  • Une infraction formelle ou infraction de moyen est un comportement interdit par la loi où sa mise en œuvre suffit à une sanction, même s'il est réalisé sans dommage. L'infraction formelle s'oppose aux infractions matérielles. Exemple : empoisonnement (fr)
  • Une infraction formelle ou infraction de moyen est un comportement interdit par la loi où sa mise en œuvre suffit à une sanction, même s'il est réalisé sans dommage. L'infraction formelle s'oppose aux infractions matérielles. Exemple : empoisonnement (fr)
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  • Crime formal (pt)
  • Infraction formelle (fr)
  • Reato di pericolo (it)
  • Crime formal (pt)
  • Infraction formelle (fr)
  • Reato di pericolo (it)
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