En droit québécois, la garantie des vices cachés est prévue aux articles 1726 à 1731 du Code civil du Québec. Elle permet à un acheteur de se prémunir contre un déficit d'usage qui dégrade la qualité d'une chose vendue.

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  • En droit québécois, la garantie des vices cachés est prévue aux articles 1726 à 1731 du Code civil du Québec. Elle permet à un acheteur de se prémunir contre un déficit d'usage qui dégrade la qualité d'une chose vendue. (fr)
  • En droit québécois, la garantie des vices cachés est prévue aux articles 1726 à 1731 du Code civil du Québec. Elle permet à un acheteur de se prémunir contre un déficit d'usage qui dégrade la qualité d'une chose vendue. (fr)
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  • Garantie des vices cachés en droit québécois (fr)
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