Les Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) appartiennent à un mécanisme de péréquation horizontale de la taxe professionnelle. Institué par la loi du 29 juillet 1975 (qui substitue la patente pour créer la taxe professionnelle), le FDPTP est régi par 1648 A du Code Général des impôts.

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  • Les Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) appartiennent à un mécanisme de péréquation horizontale de la taxe professionnelle. Institué par la loi du 29 juillet 1975 (qui substitue la patente pour créer la taxe professionnelle), le FDPTP est régi par 1648 A du Code Général des impôts. (fr)
  • Les Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) appartiennent à un mécanisme de péréquation horizontale de la taxe professionnelle. Institué par la loi du 29 juillet 1975 (qui substitue la patente pour créer la taxe professionnelle), le FDPTP est régi par 1648 A du Code Général des impôts. (fr)
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  • Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (fr)
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