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- L'expropriation pour cause d'utilité publique est une disposition du droit français permettant à l’État, pour son propre compte ou au profit de certains bénéficiaires, de déposséder un propriétaire de son bien, en général immobilier, et ce sans que cela constitue la sanction d'un comportement fautif. Elle est définie dans une disposition à valeur constitutionnelle, l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui proclame que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». Le régime de cette procédure est définie au sein du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Limitant le droit de propriété, l’expropriation nécessite dans tous les cas que soit prise au nom de l'État une déclaration d'utilité publique établie sur la base d'un dossier établi par l'autorité expropriante qui présente le projet, le justifie, établit que ses inconvénients prévisibles au regard notamment de l'atteinte au droit de propriété et aux autres intérêts protégés du projet ne sont pas excessifs par rapport aux avantages attendus de sa réalisation. Ce dossier est, dans la plupart des cas, soumis à enquête publique. Lorsque l'expropriant ne peut parvenir à des accords amiables avec certains des propriétaires concernés, l'expropriant peut demander que lui soit délivré une ordonnance d'expropriation par un juge judiciaire spécialisé, le juge de l'expropriation, qui vérifie l'existence de la déclaration d'utilité publique et la régularité de la procédure suivie, et transfère la propriété des biens qui y sont mentionnés au bénéfice de l'autorité expropriante. Celle-ci doit formuler des offres d'expropriations, qui, si elles sont refusées par l'exproprié, permettent la saisine du juge de l'expropriation, qui, au terme d'une procédure contradictoire et sur la base de d'éléments de comparaison fournis par l'expropriant, l'exproprié et une administration de l’État, le service des domaines représenté par le commissaire du gouvernement. Ces références foncières sont constituées par la références à des actes de ventes effectifs de biens comparables intervenus récemment sur le même marché immobilier. L'indemnité ainsi jugée couvre le préjudice direct, matériel et certain subit par l'exproprié, à l'exclusion de tout préjudice moral ou des espérances de plus-values qu'il pouvait souhaiter. La légalité de la déclaration d'utilité publique peut être contestée devant les juridictions de l'ordre administratif, et l'ordonnance d'expropriation ainsi que le jugement fixant les indemnités devant les juridictions de l'ordre judiciaire, gardien traditionnel de la propriété privée. (fr)
- L'expropriation pour cause d'utilité publique est une disposition du droit français permettant à l’État, pour son propre compte ou au profit de certains bénéficiaires, de déposséder un propriétaire de son bien, en général immobilier, et ce sans que cela constitue la sanction d'un comportement fautif. Elle est définie dans une disposition à valeur constitutionnelle, l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui proclame que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». Le régime de cette procédure est définie au sein du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Limitant le droit de propriété, l’expropriation nécessite dans tous les cas que soit prise au nom de l'État une déclaration d'utilité publique établie sur la base d'un dossier établi par l'autorité expropriante qui présente le projet, le justifie, établit que ses inconvénients prévisibles au regard notamment de l'atteinte au droit de propriété et aux autres intérêts protégés du projet ne sont pas excessifs par rapport aux avantages attendus de sa réalisation. Ce dossier est, dans la plupart des cas, soumis à enquête publique. Lorsque l'expropriant ne peut parvenir à des accords amiables avec certains des propriétaires concernés, l'expropriant peut demander que lui soit délivré une ordonnance d'expropriation par un juge judiciaire spécialisé, le juge de l'expropriation, qui vérifie l'existence de la déclaration d'utilité publique et la régularité de la procédure suivie, et transfère la propriété des biens qui y sont mentionnés au bénéfice de l'autorité expropriante. Celle-ci doit formuler des offres d'expropriations, qui, si elles sont refusées par l'exproprié, permettent la saisine du juge de l'expropriation, qui, au terme d'une procédure contradictoire et sur la base de d'éléments de comparaison fournis par l'expropriant, l'exproprié et une administration de l’État, le service des domaines représenté par le commissaire du gouvernement. Ces références foncières sont constituées par la références à des actes de ventes effectifs de biens comparables intervenus récemment sur le même marché immobilier. L'indemnité ainsi jugée couvre le préjudice direct, matériel et certain subit par l'exproprié, à l'exclusion de tout préjudice moral ou des espérances de plus-values qu'il pouvait souhaiter. La légalité de la déclaration d'utilité publique peut être contestée devant les juridictions de l'ordre administratif, et l'ordonnance d'expropriation ainsi que le jugement fixant les indemnités devant les juridictions de l'ordre judiciaire, gardien traditionnel de la propriété privée. (fr)
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- L'expropriation pour cause d'utilité publique est une disposition du droit français permettant à l’État, pour son propre compte ou au profit de certains bénéficiaires, de déposséder un propriétaire de son bien, en général immobilier, et ce sans que cela constitue la sanction d'un comportement fautif. Elle est définie dans une disposition à valeur constitutionnelle, l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui proclame que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». (fr)
- L'expropriation pour cause d'utilité publique est une disposition du droit français permettant à l’État, pour son propre compte ou au profit de certains bénéficiaires, de déposséder un propriétaire de son bien, en général immobilier, et ce sans que cela constitue la sanction d'un comportement fautif. Elle est définie dans une disposition à valeur constitutionnelle, l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui proclame que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». (fr)
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