L'arrêt Ex parte Milligan 71 U.S. 2 (1866), est un jugement rendu par la Cour suprême des États-Unis en décembre 1866 qui définit la suspension de l'habeas corpus et déclare anticonstitutionnel le recours à des tribunaux militaires pour juger des civils en des lieux où les tribunaux réguliers fonctionnent encore, même en temps de guerre.

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  • L'arrêt Ex parte Milligan 71 U.S. 2 (1866), est un jugement rendu par la Cour suprême des États-Unis en décembre 1866 qui définit la suspension de l'habeas corpus et déclare anticonstitutionnel le recours à des tribunaux militaires pour juger des civils en des lieux où les tribunaux réguliers fonctionnent encore, même en temps de guerre. (fr)
  • L'arrêt Ex parte Milligan 71 U.S. 2 (1866), est un jugement rendu par la Cour suprême des États-Unis en décembre 1866 qui définit la suspension de l'habeas corpus et déclare anticonstitutionnel le recours à des tribunaux militaires pour juger des civils en des lieux où les tribunaux réguliers fonctionnent encore, même en temps de guerre. (fr)
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  • Ex parte Milligan (fr)
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