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- L'enseignement supérieur privé en France est rendu possible par la liberté de l'enseignement, qui fait partie des principes fondamentaux. La loi dispose que « l’enseignement supérieur est libre ». Certaines conditions sont toutefois à respecter : déclaration à l’État et administrateurs et professeurs n’ayant pas été condamnés. La reconnaissance par l'État français d'un établissement d'enseignement supérieur privé s'obtient auprès du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et porte notamment sur son fonctionnement et son personnel d’encadrement. Conformément aux dispositions des articles L. 443-3 à L. 443-4 du code de l'éducation, cette reconnaissance permet de percevoir des subventions et d’accueillir des étudiants boursiers. Elle concerne l'établissement et non le diplôme délivré et est distincte des habilitations tel que le diplôme visé, le diplôme certifié, la CTI, l'obtention du grade de master, etc. En France, les établissements d'enseignement supérieur privé peuvent être :
* des établissements privés d'enseignement supérieur libres (universités catholiques)
* à but non lucratif (association) et labellisées d’intérêt général (EESPIG) ;
* des établissements privés d'enseignement supérieur technique
* à but non lucratif (association) et labellisées d’intérêt général (EESPIG) ;
* dont les anciennes écoles consulaires publiques ayant opté pour le statut d'association loi de 1901 ;
* appartenant à des sociétés commerciales (à but lucratif);
* dont les anciennes écoles consulaires publiques ayant opté pour le statut de société anonyme;
* des lycées privés. (fr)
- L'enseignement supérieur privé en France est rendu possible par la liberté de l'enseignement, qui fait partie des principes fondamentaux. La loi dispose que « l’enseignement supérieur est libre ». Certaines conditions sont toutefois à respecter : déclaration à l’État et administrateurs et professeurs n’ayant pas été condamnés. La reconnaissance par l'État français d'un établissement d'enseignement supérieur privé s'obtient auprès du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et porte notamment sur son fonctionnement et son personnel d’encadrement. Conformément aux dispositions des articles L. 443-3 à L. 443-4 du code de l'éducation, cette reconnaissance permet de percevoir des subventions et d’accueillir des étudiants boursiers. Elle concerne l'établissement et non le diplôme délivré et est distincte des habilitations tel que le diplôme visé, le diplôme certifié, la CTI, l'obtention du grade de master, etc. En France, les établissements d'enseignement supérieur privé peuvent être :
* des établissements privés d'enseignement supérieur libres (universités catholiques)
* à but non lucratif (association) et labellisées d’intérêt général (EESPIG) ;
* des établissements privés d'enseignement supérieur technique
* à but non lucratif (association) et labellisées d’intérêt général (EESPIG) ;
* dont les anciennes écoles consulaires publiques ayant opté pour le statut d'association loi de 1901 ;
* appartenant à des sociétés commerciales (à but lucratif);
* dont les anciennes écoles consulaires publiques ayant opté pour le statut de société anonyme;
* des lycées privés. (fr)
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