En droit constitutionnel canadien, le désaveu et la réserve sont des pouvoirs permettant d'invalider une loi votée par le Parlement fédéral ou par les assemblées législatives provinciales. Ce pouvoir est conféré au gouverneur général du Canada. Toutefois, comme plusieurs autres pouvoirs conférés au gouverneur-général, il s'agit du premier ministre qui l'exerce. Ces pouvoirs sont prévus aux articles 55 à 57 et à l'article 90 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Property Value
dbo:abstract
  • En droit constitutionnel canadien, le désaveu et la réserve sont des pouvoirs permettant d'invalider une loi votée par le Parlement fédéral ou par les assemblées législatives provinciales. Ce pouvoir est conféré au gouverneur général du Canada. Toutefois, comme plusieurs autres pouvoirs conférés au gouverneur-général, il s'agit du premier ministre qui l'exerce. Ces pouvoirs sont prévus aux articles 55 à 57 et à l'article 90 de la Loi constitutionnelle de 1867. (fr)
  • En droit constitutionnel canadien, le désaveu et la réserve sont des pouvoirs permettant d'invalider une loi votée par le Parlement fédéral ou par les assemblées législatives provinciales. Ce pouvoir est conféré au gouverneur général du Canada. Toutefois, comme plusieurs autres pouvoirs conférés au gouverneur-général, il s'agit du premier ministre qui l'exerce. Ces pouvoirs sont prévus aux articles 55 à 57 et à l'article 90 de la Loi constitutionnelle de 1867. (fr)
dbo:wikiPageID
  • 570764 (xsd:integer)
dbo:wikiPageLength
  • 7021 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID
  • 173814227 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink
prop-fr:année
  • 2008 (xsd:integer)
prop-fr:isbn
  • 978 (xsd:integer)
prop-fr:lieu
  • Cowansville (fr)
  • Cowansville (fr)
prop-fr:nom
  • Brun (fr)
  • Tremblay (fr)
  • Brouillet (fr)
  • Brun (fr)
  • Tremblay (fr)
  • Brouillet (fr)
prop-fr:numéroD'édition
  • 5 (xsd:integer)
prop-fr:pagesTotales
  • 1548 (xsd:integer)
prop-fr:passage
  • 416 (xsd:integer)
prop-fr:prénom
  • Eugénie (fr)
  • Henri (fr)
  • Guy (fr)
  • Eugénie (fr)
  • Henri (fr)
  • Guy (fr)
prop-fr:titre
  • Droit constitutionnel (fr)
  • Droit constitutionnel (fr)
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
prop-fr:éditeur
  • Les éditions Yvon Blais (fr)
  • Les éditions Yvon Blais (fr)
dct:subject
rdfs:comment
  • En droit constitutionnel canadien, le désaveu et la réserve sont des pouvoirs permettant d'invalider une loi votée par le Parlement fédéral ou par les assemblées législatives provinciales. Ce pouvoir est conféré au gouverneur général du Canada. Toutefois, comme plusieurs autres pouvoirs conférés au gouverneur-général, il s'agit du premier ministre qui l'exerce. Ces pouvoirs sont prévus aux articles 55 à 57 et à l'article 90 de la Loi constitutionnelle de 1867. (fr)
  • En droit constitutionnel canadien, le désaveu et la réserve sont des pouvoirs permettant d'invalider une loi votée par le Parlement fédéral ou par les assemblées législatives provinciales. Ce pouvoir est conféré au gouverneur général du Canada. Toutefois, comme plusieurs autres pouvoirs conférés au gouverneur-général, il s'agit du premier ministre qui l'exerce. Ces pouvoirs sont prévus aux articles 55 à 57 et à l'article 90 de la Loi constitutionnelle de 1867. (fr)
rdfs:label
  • Désaveu et réserve (fr)
  • Désaveu et réserve (fr)
owl:sameAs
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbo:wikiPageRedirects of
is dbo:wikiPageWikiLink of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of