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- En common law, le délit civil intentionnel (anglais : intentional tort) est un délit civil résultant d'un acte intentionnel de la part de l'auteur du délit (le fautif présumé). Il est à distinguer du délit civil de négligence, qui résulte simplement de l'omission de l'auteur du délit de prendre suffisamment de précautions dans l'accomplissement d'une obligation due, tandis que les délits civils de responsabilité sans faute concernent des situations où une partie est responsable des blessures, peu importe les précautions ayant été prises. (fr)
- En common law, le délit civil intentionnel (anglais : intentional tort) est un délit civil résultant d'un acte intentionnel de la part de l'auteur du délit (le fautif présumé). Il est à distinguer du délit civil de négligence, qui résulte simplement de l'omission de l'auteur du délit de prendre suffisamment de précautions dans l'accomplissement d'une obligation due, tandis que les délits civils de responsabilité sans faute concernent des situations où une partie est responsable des blessures, peu importe les précautions ayant été prises. (fr)
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- En common law, le délit civil intentionnel (anglais : intentional tort) est un délit civil résultant d'un acte intentionnel de la part de l'auteur du délit (le fautif présumé). Il est à distinguer du délit civil de négligence, qui résulte simplement de l'omission de l'auteur du délit de prendre suffisamment de précautions dans l'accomplissement d'une obligation due, tandis que les délits civils de responsabilité sans faute concernent des situations où une partie est responsable des blessures, peu importe les précautions ayant été prises. (fr)
- En common law, le délit civil intentionnel (anglais : intentional tort) est un délit civil résultant d'un acte intentionnel de la part de l'auteur du délit (le fautif présumé). Il est à distinguer du délit civil de négligence, qui résulte simplement de l'omission de l'auteur du délit de prendre suffisamment de précautions dans l'accomplissement d'une obligation due, tandis que les délits civils de responsabilité sans faute concernent des situations où une partie est responsable des blessures, peu importe les précautions ayant été prises. (fr)
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- Délit civil intentionnel (fr)
- Intentional tort (en)
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