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- Une déclaration solennelle, déclaration statutaire, attestation en lieu de serment (en anglais : statutory declaration) est un document juridique défini en vertu du droit de certains pays du Commonwealth et des États-Unis. Elle est semblable à une déclaration faite sous serment, mais qui n'est pas sous serment. Les déclarations solennelles sont couramment utilisées pour permettre à une personne de déclarer que quelque chose est vrai dans le but de satisfaire à une exigence légale ou à une réglementation lorsqu'aucune autre preuve n'est disponible. Ils s'apparentent donc aux affidavits, qui, cependant, sont faits sous serment. Selon la juridiction, les déclarations statutaires peuvent être utilisées à des fin de :
* Déclarations d'identité, de nationalité, d'état matrimonial, etc. lorsque les preuves documentaires ne sont pas disponibles ;
* Déclaration de l'intention de changer de nom ;
* Affirmation de la provenance et la nature des marchandises destinées à l'exportation ou à l'importation ;
* Déclarations d'originalité pour les demandes de brevet. (fr)
- Une déclaration solennelle, déclaration statutaire, attestation en lieu de serment (en anglais : statutory declaration) est un document juridique défini en vertu du droit de certains pays du Commonwealth et des États-Unis. Elle est semblable à une déclaration faite sous serment, mais qui n'est pas sous serment. Les déclarations solennelles sont couramment utilisées pour permettre à une personne de déclarer que quelque chose est vrai dans le but de satisfaire à une exigence légale ou à une réglementation lorsqu'aucune autre preuve n'est disponible. Ils s'apparentent donc aux affidavits, qui, cependant, sont faits sous serment. Selon la juridiction, les déclarations statutaires peuvent être utilisées à des fin de :
* Déclarations d'identité, de nationalité, d'état matrimonial, etc. lorsque les preuves documentaires ne sont pas disponibles ;
* Déclaration de l'intention de changer de nom ;
* Affirmation de la provenance et la nature des marchandises destinées à l'exportation ou à l'importation ;
* Déclarations d'originalité pour les demandes de brevet. (fr)
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- Une déclaration solennelle, déclaration statutaire, attestation en lieu de serment (en anglais : statutory declaration) est un document juridique défini en vertu du droit de certains pays du Commonwealth et des États-Unis. Elle est semblable à une déclaration faite sous serment, mais qui n'est pas sous serment. Selon la juridiction, les déclarations statutaires peuvent être utilisées à des fin de : (fr)
- Une déclaration solennelle, déclaration statutaire, attestation en lieu de serment (en anglais : statutory declaration) est un document juridique défini en vertu du droit de certains pays du Commonwealth et des États-Unis. Elle est semblable à une déclaration faite sous serment, mais qui n'est pas sous serment. Selon la juridiction, les déclarations statutaires peuvent être utilisées à des fin de : (fr)
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- Déclaration statutaire (fr)
- Versicherung an Eides statt (de)
- 法定声明 (zh)
- Déclaration statutaire (fr)
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- 法定声明 (zh)
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