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- Un divorce sans égard à la faute est un divorce dans lequel la dissolution d'un mariage ne demande aucune exposition de méfaits par l'une ou l'autre partie. Les prévisions de la loi pour le divorce sans égard à la faute permettent à un juge aux affaires familiales d'accorder un divorce en réponse à une pétition par une des parties du mariage sans exiger du mandataire qu'il fournisse une preuve que l'accusé a commis une entorse au contrat de mariage. (fr)
- Un divorce sans égard à la faute est un divorce dans lequel la dissolution d'un mariage ne demande aucune exposition de méfaits par l'une ou l'autre partie. Les prévisions de la loi pour le divorce sans égard à la faute permettent à un juge aux affaires familiales d'accorder un divorce en réponse à une pétition par une des parties du mariage sans exiger du mandataire qu'il fournisse une preuve que l'accusé a commis une entorse au contrat de mariage. (fr)
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- No Fault Divorce (fr)
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- Un divorce sans égard à la faute est un divorce dans lequel la dissolution d'un mariage ne demande aucune exposition de méfaits par l'une ou l'autre partie. Les prévisions de la loi pour le divorce sans égard à la faute permettent à un juge aux affaires familiales d'accorder un divorce en réponse à une pétition par une des parties du mariage sans exiger du mandataire qu'il fournisse une preuve que l'accusé a commis une entorse au contrat de mariage. (fr)
- Un divorce sans égard à la faute est un divorce dans lequel la dissolution d'un mariage ne demande aucune exposition de méfaits par l'une ou l'autre partie. Les prévisions de la loi pour le divorce sans égard à la faute permettent à un juge aux affaires familiales d'accorder un divorce en réponse à une pétition par une des parties du mariage sans exiger du mandataire qu'il fournisse une preuve que l'accusé a commis une entorse au contrat de mariage. (fr)
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- Divorce sans égard à la faute (fr)
- No-fault divorce (en)
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