Aux Pays-Bas, le droit de procéder à une dissolution parlementaire (en néerlandais Kamerontbinding ou Ontbinding van het Parlement) consistant à mettre prématurément fin au mandat d'une chambre des États généraux, a été attribué au gouvernement (par arrêté royal du monarque).

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  • Aux Pays-Bas, le droit de procéder à une dissolution parlementaire (en néerlandais Kamerontbinding ou Ontbinding van het Parlement) consistant à mettre prématurément fin au mandat d'une chambre des États généraux, a été attribué au gouvernement (par arrêté royal du monarque). (fr)
  • Aux Pays-Bas, le droit de procéder à une dissolution parlementaire (en néerlandais Kamerontbinding ou Ontbinding van het Parlement) consistant à mettre prématurément fin au mandat d'une chambre des États généraux, a été attribué au gouvernement (par arrêté royal du monarque). (fr)
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  • Grondwet voor het Koninkrijk der Nederlanden (fr)
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  • Aux Pays-Bas, le droit de procéder à une dissolution parlementaire (en néerlandais Kamerontbinding ou Ontbinding van het Parlement) consistant à mettre prématurément fin au mandat d'une chambre des États généraux, a été attribué au gouvernement (par arrêté royal du monarque). (fr)
  • Aux Pays-Bas, le droit de procéder à une dissolution parlementaire (en néerlandais Kamerontbinding ou Ontbinding van het Parlement) consistant à mettre prématurément fin au mandat d'une chambre des États généraux, a été attribué au gouvernement (par arrêté royal du monarque). (fr)
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  • Dissolution parlementaire (Pays-Bas) (fr)
  • Kamerontbinding (nl)
  • Dissolution parlementaire (Pays-Bas) (fr)
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