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- La directive 92/100/CEE est une directive de l'Union européenne dans le domaine du droit d'auteur, établie en vertu des dispositions du marché intérieur du traité de Rome. Il crée un "droit de location et de prêt" dans le cadre de la protection du droit d'auteur et établit des normes minimales de protection pour les droits voisins des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et de films et des organismes de radiodiffusion. (fr)
- La directive 92/100/CEE est une directive de l'Union européenne dans le domaine du droit d'auteur, établie en vertu des dispositions du marché intérieur du traité de Rome. Il crée un "droit de location et de prêt" dans le cadre de la protection du droit d'auteur et établit des normes minimales de protection pour les droits voisins des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et de films et des organismes de radiodiffusion. (fr)
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- Council Directive 92/100/EEC of 19 November 1992 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property (repealed)
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- Droit d'auteur de l'Union européenne (fr)
- Droit d'auteur de l'Union européenne (fr)
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- Copyright law of the European Union (fr)
- Copyright law of the European Union (fr)
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- La directive 92/100/CEE est une directive de l'Union européenne dans le domaine du droit d'auteur, établie en vertu des dispositions du marché intérieur du traité de Rome. Il crée un "droit de location et de prêt" dans le cadre de la protection du droit d'auteur et établit des normes minimales de protection pour les droits voisins des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et de films et des organismes de radiodiffusion. (fr)
- La directive 92/100/CEE est une directive de l'Union européenne dans le domaine du droit d'auteur, établie en vertu des dispositions du marché intérieur du traité de Rome. Il crée un "droit de location et de prêt" dans le cadre de la protection du droit d'auteur et établit des normes minimales de protection pour les droits voisins des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et de films et des organismes de radiodiffusion. (fr)
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- Directive sur le droit de location et de prêt (fr)
- Directive sur le droit de location et de prêt (fr)
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