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- Entrée en application en 1991, la directive 91/440 relative au développement de chemins de fer communautaires demande aux États-membres de l'Union européenne de modifier la situation des entreprises ferroviaires sur quatre points :
* assainir leur situation financière pour les rendre compétitives, notamment en réduisant leur endettement ;
* de les rendre indépendantes de l'État en établissant une comptabilité propre à ces entreprises ;
* en ouvrant les réseaux aux entreprises ferroviaires des autres États-membres dans certains secteurs (transport combiné et transport international de marchandises).
* séparer la gestion de l'infrastructure ferroviaire de celle de l'exploitation des services de transport, au moins sur le plan comptable, de manière à garantir une plus grande transparence dans l'utilisation des fonds publics. La directive 91/440 a été critiquée techniquement pour son caractère simpliste et peu précis et politiquement en tant qu'instrument de la destruction du service public ferroviaire. Elle a été modifiée par la suite, notamment en 2001 par le premier paquet ferroviaire. (fr)
- Entrée en application en 1991, la directive 91/440 relative au développement de chemins de fer communautaires demande aux États-membres de l'Union européenne de modifier la situation des entreprises ferroviaires sur quatre points :
* assainir leur situation financière pour les rendre compétitives, notamment en réduisant leur endettement ;
* de les rendre indépendantes de l'État en établissant une comptabilité propre à ces entreprises ;
* en ouvrant les réseaux aux entreprises ferroviaires des autres États-membres dans certains secteurs (transport combiné et transport international de marchandises).
* séparer la gestion de l'infrastructure ferroviaire de celle de l'exploitation des services de transport, au moins sur le plan comptable, de manière à garantir une plus grande transparence dans l'utilisation des fonds publics. La directive 91/440 a été critiquée techniquement pour son caractère simpliste et peu précis et politiquement en tant qu'instrument de la destruction du service public ferroviaire. Elle a été modifiée par la suite, notamment en 2001 par le premier paquet ferroviaire. (fr)
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- Council Directive of 29 July 1991 on the development of the Community's railways (91/440/EEC) (repealed)
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- Entrée en application en 1991, la directive 91/440 relative au développement de chemins de fer communautaires demande aux États-membres de l'Union européenne de modifier la situation des entreprises ferroviaires sur quatre points : La directive 91/440 a été critiquée techniquement pour son caractère simpliste et peu précis et politiquement en tant qu'instrument de la destruction du service public ferroviaire. Elle a été modifiée par la suite, notamment en 2001 par le premier paquet ferroviaire. (fr)
- Entrée en application en 1991, la directive 91/440 relative au développement de chemins de fer communautaires demande aux États-membres de l'Union européenne de modifier la situation des entreprises ferroviaires sur quatre points : La directive 91/440 a été critiquée techniquement pour son caractère simpliste et peu précis et politiquement en tant qu'instrument de la destruction du service public ferroviaire. Elle a été modifiée par la suite, notamment en 2001 par le premier paquet ferroviaire. (fr)
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- Directive relative au développement de chemins de fer communautaires (fr)
- Directive relative au développement de chemins de fer communautaires (fr)
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