La Cour suprême des Pays-Bas (en néerlandais : Hoge Raad der Nederlanden, HR, traduisible par Haute Cour des Pays-Bas) est la plus haute instance judiciaire des Pays-Bas, comprenant également les États autonomes ultra-marins d'Aruba, Curaçao et Saint-Martin en matière civile, pénale et fiscale. Siégeant à La Haye, elle est responsable de la supervision de l'unité juridique et du développement du droit néerlandais. Ses 53 membres (au maximum) dont son président sont nommés par arrêté royal sur recommandation de la Seconde Chambre.

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  • La Cour suprême des Pays-Bas (en néerlandais : Hoge Raad der Nederlanden, HR, traduisible par Haute Cour des Pays-Bas) est la plus haute instance judiciaire des Pays-Bas, comprenant également les États autonomes ultra-marins d'Aruba, Curaçao et Saint-Martin en matière civile, pénale et fiscale. Siégeant à La Haye, elle est responsable de la supervision de l'unité juridique et du développement du droit néerlandais. Ses 53 membres (au maximum) dont son président sont nommés par arrêté royal sur recommandation de la Seconde Chambre. Les compétences de la Cour suprême sont essentiellement limitées aux affaires civiles, pénales et fiscales. Elle a le pouvoir d'annuler les décisions rendues par les cours d'appel (cassation) et établit donc la jurisprudence, mais seulement si elle estime que le tribunal de première instance applique la loi de manière incorrecte ou si la décision n'est pas suffisamment motivée. Les faits ne font plus l'objet de discussions à la Cour suprême, qui juge de la procédure. Elle ne peut se prononcer sur la constitutionnalité des lois adoptées par les États généraux et les traités. Les Pays-Bas n'ont donc pas de cour constitutionnelle mais ils disposent d'un Conseil d'État, traitant le droit administratif. La devise de la Cour suprême est « Ubi iudicia deficiunt incipit bellum » en latin, « Waar rechterlijke beslissingen te kort schieten begint geweld » en néerlandais et « Quand la justice échoue, la guerre commence » en français. (fr)
  • La Cour suprême des Pays-Bas (en néerlandais : Hoge Raad der Nederlanden, HR, traduisible par Haute Cour des Pays-Bas) est la plus haute instance judiciaire des Pays-Bas, comprenant également les États autonomes ultra-marins d'Aruba, Curaçao et Saint-Martin en matière civile, pénale et fiscale. Siégeant à La Haye, elle est responsable de la supervision de l'unité juridique et du développement du droit néerlandais. Ses 53 membres (au maximum) dont son président sont nommés par arrêté royal sur recommandation de la Seconde Chambre. Les compétences de la Cour suprême sont essentiellement limitées aux affaires civiles, pénales et fiscales. Elle a le pouvoir d'annuler les décisions rendues par les cours d'appel (cassation) et établit donc la jurisprudence, mais seulement si elle estime que le tribunal de première instance applique la loi de manière incorrecte ou si la décision n'est pas suffisamment motivée. Les faits ne font plus l'objet de discussions à la Cour suprême, qui juge de la procédure. Elle ne peut se prononcer sur la constitutionnalité des lois adoptées par les États généraux et les traités. Les Pays-Bas n'ont donc pas de cour constitutionnelle mais ils disposent d'un Conseil d'État, traitant le droit administratif. La devise de la Cour suprême est « Ubi iudicia deficiunt incipit bellum » en latin, « Waar rechterlijke beslissingen te kort schieten begint geweld » en néerlandais et « Quand la justice échoue, la guerre commence » en français. (fr)
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