Property |
Value |
dbo:abstract
|
- La Cour d’appel de Mons est une juridiction du deuxième degré de l’ordre judiciaire belge. Elle est compétente pour rendre des arrêts à la suite d’appels formés contre les juridictions du premier degré du ressort territorial de la province du Hainaut. Créée en 1975, elle se situe dans les Palais de Justice de Mons. Son existence est attestée par l’article 156 de la Constitution, ancien article 104 de ladite Constitution. (fr)
- La Cour d’appel de Mons est une juridiction du deuxième degré de l’ordre judiciaire belge. Elle est compétente pour rendre des arrêts à la suite d’appels formés contre les juridictions du premier degré du ressort territorial de la province du Hainaut. Créée en 1975, elle se situe dans les Palais de Justice de Mons. Son existence est attestée par l’article 156 de la Constitution, ancien article 104 de ladite Constitution. (fr)
|
dbo:country
| |
dbo:thumbnail
| |
dbo:wikiPageExternalLink
| |
dbo:wikiPageID
| |
dbo:wikiPageLength
|
- 14086 (xsd:nonNegativeInteger)
|
dbo:wikiPageRevisionID
| |
dbo:wikiPageWikiLink
| |
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
dct:subject
| |
rdfs:comment
|
- La Cour d’appel de Mons est une juridiction du deuxième degré de l’ordre judiciaire belge. Elle est compétente pour rendre des arrêts à la suite d’appels formés contre les juridictions du premier degré du ressort territorial de la province du Hainaut. Créée en 1975, elle se situe dans les Palais de Justice de Mons. Son existence est attestée par l’article 156 de la Constitution, ancien article 104 de ladite Constitution. (fr)
- La Cour d’appel de Mons est une juridiction du deuxième degré de l’ordre judiciaire belge. Elle est compétente pour rendre des arrêts à la suite d’appels formés contre les juridictions du premier degré du ressort territorial de la province du Hainaut. Créée en 1975, elle se situe dans les Palais de Justice de Mons. Son existence est attestée par l’article 156 de la Constitution, ancien article 104 de ladite Constitution. (fr)
|
rdfs:label
|
- Cour d'appel de Mons (fr)
- Cour d'appel de Mons (fr)
|
owl:sameAs
| |
prov:wasDerivedFrom
| |
foaf:depiction
| |
foaf:isPrimaryTopicOf
| |
is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
is oa:hasTarget
of | |
is foaf:primaryTopic
of | |