| Property |
Value |
| dbo:abstract
|
- La copie privée est une exception au droit d'auteur. Instaurée d’abord en Allemagne en 1965 en règlement d’un contentieux juridique entre la Gema, société de gestion de droits et le fabricant d’enregistreurs Grundig. Elle autorise un particulier à copier pour son usage personnel ou restreint une œuvre soumise au droit d'auteur, et est appliquée dans la majorité des pays d'Europe, ainsi que dans d'autres pays du monde. La copie privée ne doit pas être confondue avec la copie de sauvegarde qui concerne notamment les logiciels, et non directement le droit d'auteur. (fr)
- La copie privée est une exception au droit d'auteur. Instaurée d’abord en Allemagne en 1965 en règlement d’un contentieux juridique entre la Gema, société de gestion de droits et le fabricant d’enregistreurs Grundig. Elle autorise un particulier à copier pour son usage personnel ou restreint une œuvre soumise au droit d'auteur, et est appliquée dans la majorité des pays d'Europe, ainsi que dans d'autres pays du monde. La copie privée ne doit pas être confondue avec la copie de sauvegarde qui concerne notamment les logiciels, et non directement le droit d'auteur. (fr)
|
| dbo:wikiPageExternalLink
| |
| dbo:wikiPageID
| |
| dbo:wikiPageLength
|
- 27837 (xsd:nonNegativeInteger)
|
| dbo:wikiPageRevisionID
| |
| dbo:wikiPageWikiLink
| |
| prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
| prop-fr:wikinews
|
- Droit en France : le Conseil d'État censure le mode de calcul de la redevance pour copie privée (fr)
- Droit en France : le Conseil d'État censure le mode de calcul de la redevance pour copie privée (fr)
|
| prop-fr:wikinewsTitre
|
- la redevance pour copie privée (fr)
- la redevance pour copie privée (fr)
|
| prop-fr:wikisource
|
- Conseil d’État - 298779 (fr)
- Conseil d’État - 298779 (fr)
|
| prop-fr:wikisourceTitre
| |
| dct:subject
| |
| rdfs:comment
|
- La copie privée est une exception au droit d'auteur. Instaurée d’abord en Allemagne en 1965 en règlement d’un contentieux juridique entre la Gema, société de gestion de droits et le fabricant d’enregistreurs Grundig. Elle autorise un particulier à copier pour son usage personnel ou restreint une œuvre soumise au droit d'auteur, et est appliquée dans la majorité des pays d'Europe, ainsi que dans d'autres pays du monde. La copie privée ne doit pas être confondue avec la copie de sauvegarde qui concerne notamment les logiciels, et non directement le droit d'auteur. (fr)
- La copie privée est une exception au droit d'auteur. Instaurée d’abord en Allemagne en 1965 en règlement d’un contentieux juridique entre la Gema, société de gestion de droits et le fabricant d’enregistreurs Grundig. Elle autorise un particulier à copier pour son usage personnel ou restreint une œuvre soumise au droit d'auteur, et est appliquée dans la majorité des pays d'Europe, ainsi que dans d'autres pays du monde. La copie privée ne doit pas être confondue avec la copie de sauvegarde qui concerne notamment les logiciels, et non directement le droit d'auteur. (fr)
|
| rdfs:label
|
- Copia privata (it)
- Copie privée (fr)
- Privatkopie (de)
- Thuiskopie (nl)
- Copia privata (it)
- Copie privée (fr)
- Privatkopie (de)
- Thuiskopie (nl)
|
| owl:sameAs
| |
| prov:wasDerivedFrom
| |
| foaf:isPrimaryTopicOf
| |
| is dbo:wikiPageDisambiguates
of | |
| is dbo:wikiPageRedirects
of | |
| is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
| is oa:hasTarget
of | |
| is foaf:primaryTopic
of | |
