Une convention constitutionnelle au Canada est une source non-juridique de la Constitution du Canada. Les conventions sont des règles politiques considérées comme obligatoires par les acteurs qu'elles concernent. Il s'agit des conventions qui émanent de la pratique et de l'usage entre les acteurs. Malgré leur caractère politique, elles sont d'une importance centrale dans le fonctionnement de la fédération canadienne. Certaines conventions contredisent même le texte écrit de la Constitution. L'existence de ces conventions est typique de la tradition britannique dont a hérité le Canada.

Property Value
dbo:abstract
  • Une convention constitutionnelle au Canada est une source non-juridique de la Constitution du Canada. Les conventions sont des règles politiques considérées comme obligatoires par les acteurs qu'elles concernent. Il s'agit des conventions qui émanent de la pratique et de l'usage entre les acteurs. Malgré leur caractère politique, elles sont d'une importance centrale dans le fonctionnement de la fédération canadienne. Certaines conventions contredisent même le texte écrit de la Constitution. L'existence de ces conventions est typique de la tradition britannique dont a hérité le Canada. Les conventions constitutionnelles sont de plusieurs ordres. Un grand nombre d'entre eux régissent le fonctionnement du parlementarisme. Par exemple, même si dans la Loi constitutionnelle de 1867, la reine détient le pouvoir exécutif au Canada, ce pouvoir est exercé par le gouvernement du Canada. Ainsi, la plupart des règles qui touchent au gouvernement responsable sont des conventions constitutionnelles et ne sont prévus dans aucun texte constitutionnel. Les tribunaux ne peuvent toutefois pas sanctionner un acteur qui ne respecte pas une convention constitutionnelle. « [L]a sanction de la violation d’une convention est politique et non juridique. » Un acte à l'encontre d'une convention constitutionnelle est tout de même considéré « inconstitutionnel ». (fr)
  • Une convention constitutionnelle au Canada est une source non-juridique de la Constitution du Canada. Les conventions sont des règles politiques considérées comme obligatoires par les acteurs qu'elles concernent. Il s'agit des conventions qui émanent de la pratique et de l'usage entre les acteurs. Malgré leur caractère politique, elles sont d'une importance centrale dans le fonctionnement de la fédération canadienne. Certaines conventions contredisent même le texte écrit de la Constitution. L'existence de ces conventions est typique de la tradition britannique dont a hérité le Canada. Les conventions constitutionnelles sont de plusieurs ordres. Un grand nombre d'entre eux régissent le fonctionnement du parlementarisme. Par exemple, même si dans la Loi constitutionnelle de 1867, la reine détient le pouvoir exécutif au Canada, ce pouvoir est exercé par le gouvernement du Canada. Ainsi, la plupart des règles qui touchent au gouvernement responsable sont des conventions constitutionnelles et ne sont prévus dans aucun texte constitutionnel. Les tribunaux ne peuvent toutefois pas sanctionner un acteur qui ne respecte pas une convention constitutionnelle. « [L]a sanction de la violation d’une convention est politique et non juridique. » Un acte à l'encontre d'une convention constitutionnelle est tout de même considéré « inconstitutionnel ». (fr)
dbo:wikiPageExternalLink
dbo:wikiPageID
  • 6762644 (xsd:integer)
dbo:wikiPageLength
  • 4261 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID
  • 187406040 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink
prop-fr:année
  • 1991 (xsd:integer)
  • 2000 (xsd:integer)
  • 2003 (xsd:integer)
  • 2008 (xsd:integer)
  • 2011 (xsd:integer)
prop-fr:consultéLe
  • 2012-10-29 (xsd:date)
prop-fr:langue
  • en (fr)
  • en (fr)
prop-fr:lieu
  • Montréal (fr)
  • Toronto (fr)
  • Cowansville (fr)
  • Montréal (fr)
  • Toronto (fr)
  • Cowansville (fr)
prop-fr:lireEnLigne
prop-fr:nom
  • Brun (fr)
  • Tremblay (fr)
  • Heard (fr)
  • Meehan (fr)
  • Brouillet (fr)
  • Funston (fr)
  • Duplé (fr)
  • Brun (fr)
  • Tremblay (fr)
  • Heard (fr)
  • Meehan (fr)
  • Brouillet (fr)
  • Funston (fr)
  • Duplé (fr)
prop-fr:numéroD'édition
  • 2 (xsd:integer)
  • 3 (xsd:integer)
  • 5 (xsd:integer)
prop-fr:oclc
  • 52241646 (xsd:integer)
  • 195407199 (xsd:integer)
  • 233522214 (xsd:integer)
  • 237390990 (xsd:integer)
  • 726556952 (xsd:integer)
prop-fr:pagesTotales
  • 189 (xsd:integer)
  • 258 (xsd:integer)
  • 507 (xsd:integer)
  • 772 (xsd:integer)
  • 1548 (xsd:integer)
prop-fr:prénom
  • Andrew (fr)
  • Nicole (fr)
  • Eugénie (fr)
  • André (fr)
  • Henri (fr)
  • Guy (fr)
  • Eugene (fr)
  • Bernard W. (fr)
  • Andrew (fr)
  • Nicole (fr)
  • Eugénie (fr)
  • André (fr)
  • Henri (fr)
  • Guy (fr)
  • Eugene (fr)
  • Bernard W. (fr)
prop-fr:présentationEnLigne
prop-fr:sousTitre
  • Principes (fr)
  • principes fondamentaux (fr)
  • Principes (fr)
  • principes fondamentaux (fr)
prop-fr:titre
  • Droit constitutionnel (fr)
  • Canada's Constitutional Law in a Nutshell (fr)
  • Canadian Constitutional Conventions (fr)
  • Droit constitutionnel (fr)
  • Canada's Constitutional Law in a Nutshell (fr)
  • Canadian Constitutional Conventions (fr)
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
prop-fr:éditeur
dct:subject
rdfs:comment
  • Une convention constitutionnelle au Canada est une source non-juridique de la Constitution du Canada. Les conventions sont des règles politiques considérées comme obligatoires par les acteurs qu'elles concernent. Il s'agit des conventions qui émanent de la pratique et de l'usage entre les acteurs. Malgré leur caractère politique, elles sont d'une importance centrale dans le fonctionnement de la fédération canadienne. Certaines conventions contredisent même le texte écrit de la Constitution. L'existence de ces conventions est typique de la tradition britannique dont a hérité le Canada. (fr)
  • Une convention constitutionnelle au Canada est une source non-juridique de la Constitution du Canada. Les conventions sont des règles politiques considérées comme obligatoires par les acteurs qu'elles concernent. Il s'agit des conventions qui émanent de la pratique et de l'usage entre les acteurs. Malgré leur caractère politique, elles sont d'une importance centrale dans le fonctionnement de la fédération canadienne. Certaines conventions contredisent même le texte écrit de la Constitution. L'existence de ces conventions est typique de la tradition britannique dont a hérité le Canada. (fr)
rdfs:label
  • Convention constitutionnelle au Canada (fr)
  • Convention constitutionnelle au Canada (fr)
owl:sameAs
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbo:wikiPageWikiLink of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of