La contribution pour l'aide juridique est une taxe française, en œuvre pour la dernière fois entre 2011 et 2014, afin de financer partiellement l'aide juridique et limiter l'encombrement des juridictions.
La contribution pour l'aide juridique est une taxe française, en œuvre pour la dernière fois entre 2011 et 2014, afin de financer partiellement l'aide juridique et limiter l'encombrement des juridictions. (fr)
La contribution pour l'aide juridique est une taxe française, en œuvre pour la dernière fois entre 2011 et 2014, afin de financer partiellement l'aide juridique et limiter l'encombrement des juridictions. (fr)
La contribution pour l'aide juridique est une taxe française, en œuvre pour la dernière fois entre 2011 et 2014, afin de financer partiellement l'aide juridique et limiter l'encombrement des juridictions. (fr)
La contribution pour l'aide juridique est une taxe française, en œuvre pour la dernière fois entre 2011 et 2014, afin de financer partiellement l'aide juridique et limiter l'encombrement des juridictions. (fr)
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