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- En droit français, le mandat est un contrat prévu par l'article 1984 du Code civil, par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte. La principale caractéristique du contrat de mandat est que le mandataire doit exercer sa mission en toute indépendance. Il existe un certain risque de requalification du contrat de mandat en contrat de travail dès lors qu'il existe un lien de subordination. La rédaction du contrat doit à ce titre être claire et précise eu égard à la portée de la maxime juridique : interpretatio cessat in claris. (fr)
- En droit français, le mandat est un contrat prévu par l'article 1984 du Code civil, par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte. La principale caractéristique du contrat de mandat est que le mandataire doit exercer sa mission en toute indépendance. Il existe un certain risque de requalification du contrat de mandat en contrat de travail dès lors qu'il existe un lien de subordination. La rédaction du contrat doit à ce titre être claire et précise eu égard à la portée de la maxime juridique : interpretatio cessat in claris. (fr)
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- En droit français, le mandat est un contrat prévu par l'article 1984 du Code civil, par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte. (fr)
- En droit français, le mandat est un contrat prévu par l'article 1984 du Code civil, par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte. (fr)
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- Contrat de mandat en France (fr)
- Contrat de mandat en France (fr)
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