| Property |
Value |
| dbo:abstract
|
- La Constitution provisoire de 1993 était la loi fondamentale de l’Afrique du Sud des premières élections non-discriminatoires du 27 avril 1994 jusqu'à ce qu'elle soit remplacée par la Constitution actuelle le 4 février 1997. En tant que , une assemblée constituante était aussi nécessaire pour adopter une nouvelle constitution. Elle contenait des dispositions pour une restructuration majeure du gouvernement en conséquence de l’abolition de l’apartheid. Elle contenait aussi une Charte des droits et libertés en vertu de laquelle une action législative et gouvernement pouvait être contrôlé, et créait une Cour constitutionnelle avec d'importants pouvoirs de contrôle de constitutionnalité. (fr)
- La Constitution provisoire de 1993 était la loi fondamentale de l’Afrique du Sud des premières élections non-discriminatoires du 27 avril 1994 jusqu'à ce qu'elle soit remplacée par la Constitution actuelle le 4 février 1997. En tant que , une assemblée constituante était aussi nécessaire pour adopter une nouvelle constitution. Elle contenait des dispositions pour une restructuration majeure du gouvernement en conséquence de l’abolition de l’apartheid. Elle contenait aussi une Charte des droits et libertés en vertu de laquelle une action législative et gouvernement pouvait être contrôlé, et créait une Cour constitutionnelle avec d'importants pouvoirs de contrôle de constitutionnalité. (fr)
|
| dbo:country
| |
| dbo:thumbnail
| |
| dbo:wikiPageExternalLink
| |
| dbo:wikiPageID
| |
| dbo:wikiPageLength
|
- 2384 (xsd:nonNegativeInteger)
|
| dbo:wikiPageRevisionID
| |
| dbo:wikiPageWikiLink
| |
| prop-fr:abrogation
| |
| prop-fr:branche
| |
| prop-fr:désignationCourte
|
- (Act No. 200 of 1993) (fr)
- Constitution de la République d'Afrique du Sud de 1993 (fr)
- (Act No. 200 of 1993) (fr)
- Constitution de la République d'Afrique du Sud de 1993 (fr)
|
| prop-fr:entréeEnVigueur
| |
| prop-fr:lireEnLigne
| |
| prop-fr:pays
|
- Afrique du Sud (fr)
- Afrique du Sud (fr)
|
| prop-fr:promulgation
| |
| prop-fr:précédent
| |
| prop-fr:suivant
| |
| prop-fr:titre
|
- Act to introduce a new Constitution for the Republic of South Africa and to provide for matters incidental thereto. (fr)
- Act to introduce a new Constitution for the Republic of South Africa and to provide for matters incidental thereto. (fr)
|
| prop-fr:typeDeNorme
|
- Constitution (fr)
- Constitution (fr)
|
| prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
| dct:subject
| |
| rdfs:comment
|
- La Constitution provisoire de 1993 était la loi fondamentale de l’Afrique du Sud des premières élections non-discriminatoires du 27 avril 1994 jusqu'à ce qu'elle soit remplacée par la Constitution actuelle le 4 février 1997. En tant que , une assemblée constituante était aussi nécessaire pour adopter une nouvelle constitution. Elle contenait des dispositions pour une restructuration majeure du gouvernement en conséquence de l’abolition de l’apartheid. Elle contenait aussi une Charte des droits et libertés en vertu de laquelle une action législative et gouvernement pouvait être contrôlé, et créait une Cour constitutionnelle avec d'importants pouvoirs de contrôle de constitutionnalité. (fr)
- La Constitution provisoire de 1993 était la loi fondamentale de l’Afrique du Sud des premières élections non-discriminatoires du 27 avril 1994 jusqu'à ce qu'elle soit remplacée par la Constitution actuelle le 4 février 1997. En tant que , une assemblée constituante était aussi nécessaire pour adopter une nouvelle constitution. Elle contenait des dispositions pour une restructuration majeure du gouvernement en conséquence de l’abolition de l’apartheid. Elle contenait aussi une Charte des droits et libertés en vertu de laquelle une action législative et gouvernement pouvait être contrôlé, et créait une Cour constitutionnelle avec d'importants pouvoirs de contrôle de constitutionnalité. (fr)
|
| rdfs:label
|
- Constitution provisoire sud-africaine de 1993 (fr)
- Interim Constitution (South Africa) (en)
|
| owl:sameAs
| |
| prov:wasDerivedFrom
| |
| foaf:depiction
| |
| foaf:isPrimaryTopicOf
| |
| is dbo:type
of | |
| is dbo:wikiPageRedirects
of | |
| is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
| is prop-fr:evt
of | |
| is prop-fr:précédent
of | |
| is prop-fr:suivant
of | |
| is oa:hasTarget
of | |
| is foaf:primaryTopic
of | |
.svg?width=300)
.svg){kind=link}