En droit québécois, la consignation est un dépôt d'argent entre les mains d'un officier public lorsque le créancier ne veut pas ou ne peut pas recevoir le paiement qui lui est offert. Cela est prévu aux articles 1583 et suivants du Code civil du Québec.

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  • En droit québécois, la consignation est un dépôt d'argent entre les mains d'un officier public lorsque le créancier ne veut pas ou ne peut pas recevoir le paiement qui lui est offert. Cela est prévu aux articles 1583 et suivants du Code civil du Québec. (fr)
  • En droit québécois, la consignation est un dépôt d'argent entre les mains d'un officier public lorsque le créancier ne veut pas ou ne peut pas recevoir le paiement qui lui est offert. Cela est prévu aux articles 1583 et suivants du Code civil du Québec. (fr)
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  • Consignation (fr)
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